Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article 1209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; 2° Le ministère public

Article 42

—

Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (1), les bassins d'emploi

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 5, le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’institut des vins de consommation courante, pourra déterminer des zones de production dont le nom se substituera, le cas échéant, pour les vins de

Article 5

—

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires.

Article 4

—

Dans les zones définies conformément à l'article 2 et s'il n'existe pas de matériels spécifiques répondant aux prescriptions de l'article 3, l'exploitant définit, sous sa responsabilité, les règles à respecter, compte tenu des normes en vigueur et des

Article 16 ter

—

L'autorité compétente de l'Etat publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code de l'urbanisme

Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l'article L. 141-10.

Article Annexe 30

—

Limite sud des parcelles situées du numéro 39 exclu au numéro 345 inclus de la rue de la République, jusqu'à la rue Clemenceau. Rue Clemenceau du numéro 2 au numéro 28 inclus jusqu'à la rue François-Rude.

Article 82

—

qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone

Article 13

—

L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.

Article 2

—

Le certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes : Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur : - assurer la direction technique des activités de plongée

Article 2

—

. ― Pour les personnes physiques : ― nom, prénom ; ― date et lieu de naissance ; ― adresses postale et électronique ; ― coodonnées téléphoniques ; ― photographie ; ― numéro du titre d'accès ; ― justificatif de résidence dans la zone ; ― au choix du déclarant

Article Annexe II

—

principaux polluants où : POLLUANT VALEUR DE cr Oxydes d'azote 0,14 Poussières 0,15 En l'absence de mesures de la pollution, co peut être prise forfaitairement de la manière suivante : OXYDES D'AZOTE POUSSIÈRES Zone

Article ANNEXE

—

NOM DES ZONES de défense CHEF-LIEU des zones de défense DÉLÉGUÉ DE ZONE du ministère chargé de l'agriculture Nord Ouest Sud-Ouest Sud Sud-Est Est Antilles Guyane Sud de l'Océan indien Lille Rennes Bordeaux Marseille

Article Annexe II

—

organiques : - visés au a du 7° de l'article 50 - visés au c du 7° de l'article 50 Plomb Cadmium En l'absence de mesures de la pollution, co peut être prise forfaitairement de la manière suivante : Zone

Article L241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones

Article R*311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.

Article R5332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 45

Code des transports

La circulation d'un véhicule dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un laissez-passer, placé de manière apparente à l'avant du véhicule.

Article 3

—

Dans la première sont inscrites les entreprises dont les véhicules peuvent être loués pour des transports de toutes zones ; dans la seconde, les entreprises dont les véhicules ne peuvent être loués que pour des transports restant dans une zone de camionnage

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