Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 044 résultats pour « marchands et réparateurs de machines agricoles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 65
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés qui en fixent les prix, les produits agricoles s'entendent des produits livrés au lieu des exploitations agricoles où ils ont été récoltés.
Article 2
Les proviseurs adjoints de lycée d'enseignement général et technologique agricole et de lycée professionnel agricole ont pour mission d'assister, et éventuellement de suppléer, les chefs d'établissement dans l'ensemble de leurs attributions
Article R323-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.
Article R533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article R723-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-27 sont les organes représentatifs de la profession agricole en ce qui concerne la protection sociale et familiale en agriculture.
Article L814-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90
Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole.
Article L814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
Article 3 bis
Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Article 4
Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier interdiction leur est faite : D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, appareils et machines utilisés dans les établissements
Article 2
mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation et de la durée : INTITULE de la certification professionnelle CODE NSF DUREE ORGANISME DELIVRANT la certification professionnelle CQP Conduite-maintenance des machines
Article L333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.
Article R822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural.
Article D347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles
Article 14
Sont abrogés l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole, l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités
Article 4
La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.
Article L315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 52
Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
Article D343-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 57
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ainsi que
Article R811-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80
L'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs de l'enseignement agricole.
Article D821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76
La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs
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