Marge d’appréciation des autorités pour juger de l’existence d’un « besoin social impérieux » de prendre la mesure litigieuse – marge particulièrement indispensable en matière commerciale – néanmoins relativisée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juillet 1986), que la société Jacques Soumagne a donné en location un local commercial

conserve des liens amicaux et familiaux, l'exposent lui-même et son entourage à des pressions de la part des services étatiques ou de réseaux criminels, ce pays en fort développement industriel et commercial

l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que sa très récente activité de greffier des tribunaux de commerce de Besançon et Belfort ne permet pas de lui reconnaître, en matière

L'assignation vise d'ailleurs l'article 873 du code de procédure civile qui est l'une des dispositions relevant du référé en matière commerciale.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

, et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE D'ALISSAS (Ardèche), représentée par son maire

communication, dont bénéficient, une fois l’attributaire désigné, tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière

application de l'article 2 de la loi, sous réserve, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière

LETTRES DE CHANGE PAR ELLE TIREES SUR JAMIN, QUI LES AVAIT ACCEPTEES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE PERDRIAU A VERSER A LADITE SOCIETE LA SOMME DE 73663 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL EN MATIERE

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière

SAISI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 59, ALINEA 10, ET 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOCIETE FARINA SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE N'ATTRIBUERAIT COMPETENCE, EN MATIERE

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA TECHNOGRAM, - les conclusions de M.

même code : " Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière

CHARGE DE PROUVER SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES CAMIONS EN LITIGE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE D'ADMETTRE LA PREUVE PAR PRESOMPTION EN MATIERE

DONT LE SIEGE EST DANS L'AISNE, BENEFICIAIT DEPUIS LE 2 JUILLET 1976, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE

favorable à la communication des documents sollicités aux points 1 et 2, sous réserve pour ce dernier, de l'occultation, le cas échant, des mentions qui seraient de nature à porter atteinte au secret en matière

78-753 du 17 juillet 1978), auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de cette loi, sous réserve des dispositions de son article 6 et, notamment, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière