Codes de loi français

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports et peuvent se faire représenter par leur suppléant, désigné et nommé dans les mêmes conditions ; 3° Neuf membres élus : a) Un représentant des personnels administratifs,

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

IV. - Les membres du comité, du comité élargi et des commissions spécialisées, autres que les membres des collèges mentionnés au 1° et au 2° du I, sont désignés par arrêté conjoint du préfet de région et du président du conseil régional.

Article L125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22

La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils

Article 12

du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 13 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : a) Les services accomplis

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil d'administration. Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.

LEGIARTI000051283144

-Au titre de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : 1° Services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de

Article D682-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73

-Le président du comité de pilotage peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence parmi les membres du comité de pilotage. Il crée, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques et temporaires.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

-Le collège est composé de seize membres : 1° Un président, nommé par décret du Président de la République ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier

Article ANNEXE 2

complète du redevable, personne physique ou morale), tenu à la désignation d'un représentant fiscal dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI, au titre de l'opération de cession suivante : (description de l'opération nécessitant la désignation

Article R6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

et un autre représentant du conseil départemental ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement

Article R1221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

le compte de leurs membres, par l'administrateur du groupement.

Article D6124-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 43

invasive ; 4° La réalisation des actes de suppléance d'organes.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions

Article 5

Il est composé comme suit : 1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : -de l'urbanisme ; -du logement ; -des transports ; -du budget ; -des collectivités territoriales ; 2° Vingt-et-un membres représentant

Article 846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article

Article 1

directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, président ; Les chefs des établissements scolaires d'accueil ; Deux chefs d'établissements scolaires d'origine ; Un directeur de centre d'information

Article R2531-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres de son personnel administratif dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du recouvrement du versement mobilité. III.

Article U 36

Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de non-arrêt. § 2. Une cabine d'ascenseur au moins doit être équipée d'un dispositif de commande accompagnée fonctionnant à l'aide d'une clé.

Article R4724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 23

Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions

Article 5

Il est composé comme suit : 1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : -de l'urbanisme ; -du logement ; -du budget ; -des transports ; -de l'aménagement du territoire ; -des collectivités territoriales ;