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Codes de loi›Code inconnu›Article U 36

Article U 36

Code inconnu
En vigueurDepuis le 13 juillet 2006
Légifrance

Texte de l'article

§ 1. Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de non-arrêt. § 2. Une cabine d'ascenseur au moins doit être équipée d'un dispositif de commande accompagnée fonctionnant à l'aide d'une clé. Un nombre de clés suffisant et d'un modèle unique est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. En outre, cette cabine doit être équipée d'un système permettant de communiquer avec le poste de sécurité s'il existe ou avec un membre du personnel désigné à cet effet. § 3. Un dispositif d'appel prioritaire doit être mis à la disposition des sapeurs-pompiers dans les bâtiments de plus de 4 étages, sur une cabine au moins.

Décisions citant cet article

3 539 décisions liées

Décisions mentionnant Article U 36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

Enrôlement

69dd691acdc6046d4722c548

9 avril 2026
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

13 mai 2026
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

20 mai 2026
CA

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6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

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