Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 148 résultats pour « ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 148 résultats pour « ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article 23
La sous-direction des affaires européennes, en concertation avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte
Article 4
Tout organisme ayant fait appel à la générosité du public au sens de la présente loi établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des ressources collectées par type de dépenses, lorsque
Article 529-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.
Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par ministères les ministères économiques et financiers.
Article 3
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du
Article Annexe 4
Liste des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation
Article 7
) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation, d'essais, de fabrication, de maintien en condition opérationnelle et de démantèlement des matériels et équipements de chacune des armées ; d) Du personnel civil du ministère
Article Annexe
Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales. Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Article 1
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (sous-direction des affaires immobilières générales) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes employées par le ministère ainsi qu'aux personnes accédant
Article 22
La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une
Article 9
Elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministre chargé de la recherche.
Article 15
d'avancement, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes, les diététiciens, les préparateurs en pharmacie hospitalière, les techniciens de laboratoire médical et les manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29
public prononcer ses conclusions, dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56
Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat exerçant les fonctions
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Article 3
de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice.
Article 1
Elle coordonne les autres études menées par les services, autres services du ministère ou par les organismes placés sous sa tutelle.
Article 2
Le bureau de la législation et des affaires juridiques élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la
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