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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c6cd580146773f72a4
10 novembre 1992
X... ayant refusé cette proposition, la société l'a maintenu dans les fonctions de représentant, tout en apportant des modifications relatives à son lieu de rattachement, au remboursement de frais téléphoniques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300601
17 septembre 2020
dans leur état primitif ; qu'en refusant au bailleur d'exercer cette faculté et de pouvoir bénéficier lors d'un second renouvellement de la prise en considération des modifications intervenues dans les
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01728
24 juillet 2019
V... ) du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, de recel ou dissimulation de cadavre,
613721a9cd580146773f5c7c
5 février 1992
septembre 1953 ; Attendu que pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, consenti aux époux A... par les époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) retient l'existence de modifications
ECLI:FR:CCASS:2015:C300254
11 mars 2015
modification à l'utilisation des lieux doit être examinée dans la perspective d'une éventuelle indemnisation ; que l'argumentation de la SCI Byls consiste à soutenir que compte tenu de l'ampleur des vestiges
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368
26 juin 2018
C..., électricien à la retraite, pour homicide involontaire, mise en danger d'autrui et modification de l'état des lieux d'un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, que le tribunal
607943389ba5988459c41a0e
27 novembre 1974
CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT L'IMPORTANCE, LA CAUSE ET LA DUREE L'EXECUTION DE TOUS LES TRAVAUX QUAND BIEN MEME CES TRAVAUX NE PROFITERAIENT PAS AU PRENEUR, ET CE, DANS L'IMMEUBLE AINSI QUE DANS LES LIEUX
6137218fcd580146773f4ca1
14 novembre 1991
Vermenot, au service de la société Delattre-Levivier depuis 1962 en qualité d'ingénieur, dirigeait, en dernier lieu, une unité de production à Peyrolles ; que cet établissement ayant été fermé en 1983
ECLI:FR:CCASS:2010:C300043
12 janvier 2010
préalable du règlement de la zone UE du P.O.S ; que si la vente a été réitérée par acte authentique, c'est que cette modification a eu lieu, qui a eu pour effet très précisément de classer la parcelle
ECLI:FR:CCASS:2010:C300045
60794cd79ba5988459c47322
4 novembre 1998
d'améliorations effectuées par le preneur, l'arrêt attaqué a violé les articles précités ; 3° qu'aux termes de la clause insérée dans les baux en cause, il était stipulé que " tous embellissements, modifications
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4624
25 novembre 2003
La Cour est d’avis que lorsqu’une telle modification des demandes a lieu au cours d’une procédure judiciaire qui est conduite avec diligence et rapidité, le Gouvernement ne saurait être tenu pour responsable
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01534
22 novembre 2023
déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [T] [R], contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, usage, discrimination, non dénonciation de crime ou de délit, modification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00190
4 février 2015
Celui disponible proposé à Dunkerque ne constituait pas une modification de son contrat de travail ce qui n'est d'ailleurs pas soutenu.
Chambre sociale 4-2
66878d2505d6f7f678d495a0
4 juillet 2024
Je vous ai rapidement fait part de ma volonté de ne pas accepter la modification de mon lieu de travail car celle-ci aurait pour conséquence un rallongement de mon temps de trajet lequel nuirait aussi
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480
16 mai 2017
du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification
ECLI:FR:CCASS:2012:C300556
9 mai 2012
8ème jour de la signification de la décision à intervenir, à condamner le syndicat des copropriétaires représenté par la Sogem à rembourser à Monsieur X... le montant des loyers perdus depuis la modification
607943659ba5988459c4230c
23 février 1977
NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4, QU'IL S'ENSUIT QUE LA MODIFICATION NOTABLE NE PEUT PERMETTRE AU BAILLEUR D'EVITER LE PLAFONNEMENT QUE SI ELLE EST INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240
5 septembre 2017
l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01426
9 juillet 2014
des opérations France ; que leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, M... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu
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