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168 798 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c6cd580146773f72a4

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

X... ayant refusé cette proposition, la société l'a maintenu dans les fonctions de représentant, tout en apportant des modifications relatives à son lieu de rattachement, au remboursement de frais téléphoniques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300601

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

dans leur état primitif ; qu'en refusant au bailleur d'exercer cette faculté et de pouvoir bénéficier lors d'un second renouvellement de la prise en considération des modifications intervenues dans les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01728

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

V... ) du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, de recel ou dissimulation de cadavre,

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c7c

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

septembre 1953 ; Attendu que pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, consenti aux époux A... par les époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) retient l'existence de modifications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300254

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

modification à l'utilisation des lieux doit être examinée dans la perspective d'une éventuelle indemnisation ; que l'argumentation de la SCI Byls consiste à soutenir que compte tenu de l'ampleur des vestiges

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

C..., électricien à la retraite, pour homicide involontaire, mise en danger d'autrui et modification de l'état des lieux d'un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, que le tribunal

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a0e

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT L'IMPORTANCE, LA CAUSE ET LA DUREE L'EXECUTION DE TOUS LES TRAVAUX QUAND BIEN MEME CES TRAVAUX NE PROFITERAIENT PAS AU PRENEUR, ET CE, DANS L'IMMEUBLE AINSI QUE DANS LES LIEUX

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4ca1

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Vermenot, au service de la société Delattre-Levivier depuis 1962 en qualité d'ingénieur, dirigeait, en dernier lieu, une unité de production à Peyrolles ; que cet établissement ayant été fermé en 1983

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300043

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

préalable du règlement de la zone UE du P.O.S ; que si la vente a été réitérée par acte authentique, c'est que cette modification a eu lieu, qui a eu pour effet très précisément de classer la parcelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300045

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

préalable du règlement de la zone UE du P.O.S ; que si la vente a été réitérée par acte authentique, c'est que cette modification a eu lieu, qui a eu pour effet très précisément de classer la parcelle

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c47322

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

d'améliorations effectuées par le preneur, l'arrêt attaqué a violé les articles précités ; 3° qu'aux termes de la clause insérée dans les baux en cause, il était stipulé que " tous embellissements, modifications

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4624

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

La Cour est d’avis que lorsqu’une telle modification des demandes a lieu au cours d’une procédure judiciaire qui est conduite avec diligence et rapidité, le Gouvernement ne saurait être tenu pour responsable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01534

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [T] [R], contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, usage, discrimination, non dénonciation de crime ou de délit, modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00190

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Celui disponible proposé à Dunkerque ne constituait pas une modification de son contrat de travail ce qui n'est d'ailleurs pas soutenu.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2505d6f7f678d495a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Je vous ai rapidement fait part de ma volonté de ne pas accepter la modification de mon lieu de travail car celle-ci aurait pour conséquence un rallongement de mon temps de trajet lequel nuirait aussi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300556

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

8ème jour de la signification de la décision à intervenir, à condamner le syndicat des copropriétaires représenté par la Sogem à rembourser à Monsieur X... le montant des loyers perdus depuis la modification

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c4230c

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4, QU'IL S'ENSUIT QUE LA MODIFICATION NOTABLE NE PEUT PERMETTRE AU BAILLEUR D'EVITER LE PLAFONNEMENT QUE SI ELLE EST INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01426

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

des opérations France ; que leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, M... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu

Source officielle

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