de cassation, pris de la violation des articles 233-5 du Code du travail, L. 263-2 et suivants du même Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure

cassation ; La société Apple INC, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Pacifica

, du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Gérard A... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A...

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

l'article 91 du Code de procédure pénale les a déboutés de leur action en dommages-intérêts pour plainte abusive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 10 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

27 novembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Z... n'avait pas un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi n° N 91-40.786 : Sur le premier moyen : Attendu que M.

à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est 31 rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

On a aperçu que Mme X... Françoise a comptabilise la NDD elle-même en plus cette NDD n'est pas correcte.

d'amende, à 5 ans d'interdiction de séjour, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

dans la procédure suivie contre Marie-Hélène Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

manque en fait ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

complicité d'escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

: Attendu que la société GVS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1988 en qualité d'employée de maison