Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens

Article 4

—

direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de l'Office national anti-fraude, en participant aux travaux des instances

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Ils sont établis, suivant une méthode précisée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, en fonction : 1° Des coûts moyens des importations de matière première calculés : a) Au prorata des quantités

Article 3

—

La liste des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : Instances consultatives

Article L23-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Code de commerce

Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.

Article D115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés.

Article 18

—

Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Article 3

—

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être obtenues par distillation en deux opérations successives, au moyen des seuls alambics à repasse simples ou à double paroi, chauffés à feu nu ou à la vapeur d'eau, d'un débit maximum de cinquante

Article 6-2

—

aux personnes non présentes physiquement de façon continue.

Article GC 1

—

Pour l'application du présent règlement : Un local ou un groupement de locaux non isolés entre eux comportant des appareils de cuisson et des appareils de remise en température dont la puissance utile totale est supérieure à 20 kW est appelé "grande cuisine

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le coefficient d'usage d'un véhicule s'entend du taux suivant, déterminé en fonction de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule : Distance moyenne annuelle parcourue (en kilomètres) Coefficient d'usage (en %) Jusqu'à 20 000 0

Article R716-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03

Code rural (nouveau)

Au titre de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Article D312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Les objectifs, les contenus, les certifications de la première formation professionnelle se réfèrent aux programmes scolaires en vigueur.

Article 8

—

L'agrément, délivré pour une durée de cinq ans, est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la

Article 20-6

—

Dans les cas prévus au 2° de l'article 20-2, lorsque le siège ne peut être pourvu par le suppléant, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit l'ensemble des établissements

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception de ceux qui sont régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 43

Code monétaire et financier

rentabilité est directement liée à l'évolution d'un indice de taux d'intérêt ; 2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou une combinaison de ces instruments financiers ou unités ; 3° Une matière première

Article R955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première

Article R6316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 40

Code du travail

France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance

Article 48-1

—

-Une dotation complémentaire peut être allouée chaque année au barreau ayant conclu avec le tribunal de première instance près lequel il est établi une convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans

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