Codes de loi français

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

enregistrement dans le système informatique national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel suivantes relatives à la personne inscrite : 1° L'état civil (noms, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance

LEGIARTI000026909680

court à compter de la date de l’acte Sort à réserver au terme de la durée de conservation en gestion courante A : archivage intermédiaire (accès restreint) jusqu’au terme de la durée d’utilité administrative fixée à 80 ans à compter de la date de naissance

LEGIARTI000051513171

Le pronostic probable ainsi que les possibilités de médecine fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la naissance sont présentées en termes compréhensibles.

Article ANNEXE

L'espérance de vie, ou nombre d'années qu'une personne pourrait s'attendre à vivre à partir de la naissance ou d'un autre âge spécifié, est un indicateur couramment utilisé pour mesurer la santé de la population.

Article 18

A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l'enfant et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat

Article 3

-Dans tous les cas : 1° Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 2° Adresse postale ; 3° Numéro de dossier ; 4° Les images numérisées de la photographie et de la signature du demandeur ainsi que les images numérisées des

Article 1

des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ; - congés pour période d'instruction militaire ; - congés pour naissance

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

médicale, mentionnés à l'article L. 6212-1 ; -les services de chirurgie esthétique, mentionnés à l'article L. 6322-1 ; -les centres de santé, mentionnés à l'article L. 6323-1 ; -les maisons de santé, mentionnées à l'article L. 6323-3 ; -les maisons de naissances

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

que définies à la sous-section 2 du chapitre IV du présent titre ; 9° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 peut, en application des dispositions de l'article R. 514-1, demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance

Article 1

dispositions décrites dans le CCOT détenteurs/exploitations ; w) "Indicatif de marquage" : numéro à 6 chiffres attribué à chaque exploitation par l'EdE permettant de faire le lien, au moyen d'une table de correspondance, avec le numéro de l'exploitation de naissance

Article Annexe 1

CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE 1° L'identification du déclarant : -le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; -pour les personnes mariées, le régime matrimonial ; -l'adresse postale, l'adresse électronique

Article 1-1

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ; 3° Au congé sans rémunération pour raisons de famille ; 4° Aux congés de maternité, congé de naissance

Article 19

Ce registre comporte au minimum les éléments suivants : - l'identification complète de l'animal, et notamment : le numéro national d'identification, le nom, le numéro de station, la race et la date de naissance ; - la date d'entrée avec référence

Article CO 31

Conduits traversant, prenant naissance ou aboutissant dans un local à risques courants ou moyens accessible ou non au public § 1.

LEGIARTI000024817362

. ― Participants à l'entretien AGENT ÉVALUÉ Nom/Prénom Date de naissance Domaine Grade/Echelon Position Affectation : (direction, service, établissement, etc.) Date de prise de fonctions dans le poste .

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article D. 212-18 ou à l'établissement de l'élevage mentionné à l'article D. 212-22, les naissances

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance

Article Annexe

Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.