B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Mme, [J], [V]

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin de voir dire qu'il relève d'une classification plus élevée à l'échelon V niveau 3 de la convention collective et obtenir le paiement d'un rappel de

[V] est très clair quant au protocole de soins à l'extérieur et y est favorable. Il est demandé l'infirmation de la décision.  

Le chapitre XII de cette convention collective présente les règles de la classification conventionnelle, visant à construire une hiérarchie professionnelle : - Employés : niveau I à V - Agents de maîtrise

[L] [E] et Mme [Y] [E], en qualité d'ayants-droits de [X] [F] [C], - débouté [W] [V] de sa demande d'expertise avant dire droit, - débouté [W] [V] de sa demande de provision, - débouté [W] [V] de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08523 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4V

La SA Groupe [V], la SAS MA et la société [V] Logistique ont été appelées à la cause.

jouissance ; - condamné la société [H] [A] [R] à payer à [V] [F] la somme de 960 euros au titre des frais d'expertise ; - débouté [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors même que la lettre de licenciement invoquait l'existence de difficultés économiques au niveau de la seule entreprise ADC et non au

[V] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M.

[O] [V] lui avait confié un tracteur New Holland afin d'effectuer d’importants travaux au niveau du moteur et du système hydraulique, ainsi que le remplacement de la cabine, qu’il lui avait versé un acompte

V... et Q...en tant que membres suppléants. MM.

X..., engagé le 28 août 1979 par la société Renault trail group, exerçait en dernier lieu la fonction de chef des ventes, statut cadre niveau 1, degré A de la grille de la convention collective de l'automobile

[Y] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par actes du 27 décembre 2019, Madame [K] [Z] a fait assigner Monsieur [V] [G], la S.A.

en plusieurs établissements distincts, dispose d'une part d'un comité social et économique d'établissement (CSEE) par établissement, d'autre part d'un comité social et économique central (CSEC) au niveau

[F] [V] et à Mme [S] [Q].

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026022 MODULES INTEGRATION (SAS) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 897 409 439 Représentée par : [V]

Depuis 2016, [V] [R] se plaint de dégâts des eaux au niveau de cette extension et provenant donc de l’appartement de [N] [W].

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6FO N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 19 Mai 2026 [N] [M] née [C] [V]