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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372423cd58014677412c87
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de déléguée technico-commerciale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00125
30 janvier 2019
obligatoire) dans la convocation à l'entretien préalable prévue dans la convention collective n'entache pas, aux yeux du Conseil, la procédure de licenciement d'irrégularité pouvant entraîner la nullité
cr
61372670cd58014677425964
6 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
comparant ni représenté à l'audience; D'autre part ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les convocations adressées aux parties, ainsi qu'au Ministère Public, pour l'audience du 18 février
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e972ccdc6046d47654330
20 mai 2026
L'examen de ces pièces permet à la cour de considérer que le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir effectuées pour qu'ils
Chambre sociale 4-2
69fc1d0fcdc6046d47e03063
6 mai 2026
Néanmoins vous avez continué d'effectuer des travaux non prévus, comme la reprise de tous les percements des hublots, le nettoyage des hublots.
5ème chambre sociale PH
69df22aecdc6046d4748137d
14 avril 2026
le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans
61372605cd5801467742258f
14 septembre 1999
de cette publicité met en évidence une volonté affirmée de tromper le consommateur ; que son nom figure à côté de celui de cinq autres personnes habitant dans d'autres régions ; qu'un examen attentif
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
par la loi, - fixé audience au mardi 20 janvier 2026 à 9h00 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, - dit que le présent jugement vaut convocation à ladite audience, - dit que les dépens
Trib. de Commerce
69f33ea0cdc6046d47140639
28 avril 2026
aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904
29 novembre 2017
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01244
16 octobre 2024
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
613725a5cd5801467741f7b0
6 novembre 1996
Il a laissé trois convocations des gendarmes sans réponse et il a refusé de fournir une photo de lui.
61372167cd580146773f37ab
26 septembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., C/O M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01764
12 septembre 2018
613725ebcd580146774218dc
15 novembre 2000
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable d'abus de biens ou du crédit de la société dont il était le gérant de non-convocation
613722e8cd580146774030ab
29 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., épouse Z..., demeurant centre commercial Fontveuve -Eurofoto,
comm
613722c1cd580146774010cc
21 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard Sud, société en nom collectif
61372589cd5801467741e974
7 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
21 avril 2026
jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège
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