Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 146 résultats pour « notification à la partie civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 146 résultats pour « notification à la partie civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
A l'article R. 42, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui
Article R3122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles R. 3122-8, R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé
Article R634-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66
national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé dans les quinze jours de la notification
Article 8
Modalités de transmission des dossiers et des notifications.
Article R421-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49
La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 19-3
Conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural, la notification des mouvements des animaux peut être confiée par délégation à un opérateur commercial ou un responsable d'exploitation, appelé délégataire, qui respecte les conditions suivantes : -être
Article R532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
I. – L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des entreprises d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1.
Article R751-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.
LEGIARTI000038791660
et formation ; - établissement ouvrier de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; - établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne.
Article D622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de
Article 2
La notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception
Article 9
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif.
Article L113-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
de procéder sans délai à la notification requise.
Article 6
Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage
Article D521-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 18
Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour
Article R283 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
Cet accord est réputé favorable si le maire de la commune n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande d'accord.
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