de saisine : 09 Novembre 2023 Audience publique du 17 Mars 2026 Qualification : dernier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Dans le courant de l’année 2022, l’URSSAF de Bourgogne

a été faite le 16 mars 1998 par le procureur général à Me Astabie de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que, devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent en

Puis, la SA COFIDIS lui a notifié la déchéance du terme de ses contrats par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 août 2025.

V... était fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice sur la base d'une période courant de son licenciement, notifié le 15 février 2008, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la notification

, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date et l'heure de l'audience de fond.

[Y] [N] a interjeté appel de la décision selon déclaration en date du 28 avril 2025. A l'audience, M.

Il résulte du second de ces textes que la tenue d'une audience en matière civile constitue l'une des composantes du droit à un procès équitable. 10.

d'envoi de la lettre recommandée notifiant aux parties la date de l'audience devant la chambre d'accusation et celle de l'audience; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'indique pas la date à laquelle cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

date à laquelle sont intervenus les débats.

, qui n'a pas transmis d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Autotrol, société anonyme, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

territoire sans délai à compter de la date de notification de la décision.

Ces mesures imposées ont été notifiées aux créanciers et au débiteur. Monsieur [S] [A] s’est vu notifier ce plan le 2 juin 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par courrier notifié par RPVA le 10 décembre 2025, la société L'Enfer s'est opposée à cette demande.

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 13.Ces textes ont pour finalité le respect du principe de la contradiction

La caisse locale du régime social des indépendants (RSI) Midi-Pyrénées lui a notifié une contrainte datée du 12 février 2016 pour un montant de 14.779 euros au titre des cotisations et majorations de retard

du 3 février 2025, notifiée à [X] [Z] [D] [O] le 21 mai 2025 par le préfet de police de [Localité 5] ; Vu la décision de l'autorité administrative en date du 30 mars 2026 portant placement de l'intéressé

de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Nestlé France, anciennement SOPAD Nestlé, société anonyme, dont le siège est ..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience