décision en date du 24 février 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Région Guadeloupe lui a refusé le remboursement de ses frais d'hôtel et de restaurant consécutifs à sa mutation

, confirmée par la commission administrative paritaire centrale le 1er février 2006, par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes de mutation

attribuée le 1er mai 1991, en prétendant devoir être classé au coefficient 230, correspondant à la qualification de compagnon professionnel niveau III-2 ; que, le 21 septembre 1991, son employeur lui a notifié

Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la commission départementale de conciliation ne peut être saisie que lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés

prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, dans un délai de quatre mois après la notification

d'annuler la décision du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe en date du 10 décembre 1986 lui refusant le remboursement de ses frais d'hôtel et de restaurant consécutifs à sa mutation

laquelle le préfet des Hautes-Alpes l'a muté d'office sur le poste de chargé de mission aux affaires réglementaires et contentieuses à compter du 31 mars 2014 dans les deux mois qui ont suivi sa notification

Par décision du 25 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa mutation à l'établissement pour mineur (A) de Quiévrechain à compter du 1er février 2021.

septembre 2022 rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 juin 2023 refusant sa demande de mutation

1er juin 2022 rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'il fait l'objet de discrimination et que cette mutation est incompatible avec son état de santé.

PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION

S’il ressort des pièces du dossier que la mutation d’office dont a fait l’objet M.

Il ne peut donc utilement soutenir que sa mutation trouvait sa cause dans le fait qu'il était syndiqué à la CGT. Le licenciement de M. 

les lettres d'option ne mentionnaient pas les textes applicables, ce que l'administration fiscale avait d'ailleurs reconnu, puisqu'elle indiquait dans sa décision de rejet du 23 mai 2002, que la notification

1er mars 2007, le salarié a été promu responsable commercial Midi Pyrénées et a bénéficié d'une augmentation de salaire et d'une prime exceptionnelle ; que le salarié ayant refusé une proposition de mutation

taxation d'office, pour les années 2005 à 2010 ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, l'association a assigné l'administration fiscale pour être déchargée des droits de mutation

la décision du 2 juin 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de sa mutation

de redressement de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen de comparaisons tirées de la cession avant la mutation litigieuse de biens intrinsèquement similaires ; qu'il résulte de la décision