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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300728

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de vente ; qu'en cas de modification affectant l'objet du contrat de vente initial, ce délai court à compter de la date de la convention modificative ; qu'en retenant que les actes prorogeant successivement

Source officielle

Page 57 sur 14430

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CC

civ1

6137250ecd5801467741a9ba

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Y... ont signé un contrat non daté de réalisation musicale, le premier s'engageant à verser au second une rémunération proportionnelle sur le produit des ventes de disques vinyles et cassettes des enregistrements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666600

Admin. suprême

22 juin 1979

22 juin 1979

DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, NI PRODUIT LE JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL NI MEME PRODUIT D'OBSERVATION ; QUE, PAR SUITE, IL N'A PAS ETABLI QUE LES TERRES DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419040

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

X... au profit du tribunal de commerce et condamner M. et Mme X... à paiement, le jugement retient que le contrat d'architecte est un contrat de droit civil et qu'en conséquence, il ne s'agit pas d'un

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d22a04cdc6046d472f452b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En conséquence, Constater la résiliation du contrat liant les parties au 1 er mars 2024.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par conséquent la demanderesse considère que le contrat du 19 Juillet 2022 ne peut être considéré comme un contrat hors établissement. 2 L'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale

Source officielle
CC

civ3

607943329ba5988459c41798

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DIRECT DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE RETENU ET L'OBJET

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfe58d0ccf000877e725

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article premier du contrat litigieux (validité objet), Le présent contrat a pour objet la location des équipements dont la désignation figure aux conditions particulières ci-dessus (ci-après dénommés

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46ecb

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

sans l'accord du bailleur, qu'il n'avait droit à aucune indemnité en fin de convention et qu'il était loisible aux parties de préciser l'objet du contrat sans que le bail réel immobilier spécial accordé

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c031

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1984 qui a relaxé X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143803

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

par GEPSA, d'octobre 2013 à ce jour ; 4) la copie de ses feuilles d'émargement aux différents postes (opérateur de production et opérateur de contrôle) qu'il a occupé depuis son classement à ce jour 

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402085_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 août 2023 et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre au collège François-Auguste Perrinon de restituer à ses frais et risques le matériel objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100709

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Tout préjudice matériel, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat, tout manque à gagner ou perte d'exploitation résultant de la mise hors service temporaire du matériel ne pourra donner lieu

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour établir le paiement de la somme de 154 762 euros qu'elle soutient avoir versée au propriétaire des locaux occupés par un établissement de la société BNP, objet d'un contrat d'assurance conclu avec

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018b6

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

1985 et de violation de ce dernier texte, ci-après reproduits en annexe, la société Solovam fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule objet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[O] [I] le paiement des loyers impayés, une indemnité de privation de jouissance, des frais de réparation et de gestion de la restitution du véhicule, objet du contrat, pour la somme totale de 39 282,09

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033d519b8b37e86e0c83918

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Par jugement du 15 janvier 2016, le tribunal d'instance de Lille, retenait la qualité de professionnel des deux parties, mais également que l'objet du contrat n'entrait pas dans le champ de l'activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100307

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

et s'est fondée sur un motif inopérant tiré de l'absence d'illicéité de la prestation objet du contrat, a violé l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 novembre 1945 dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe94cdc6046d470e95c7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

total, survenu sur le véhicule ayant fait l'objet du deuxième contrat de location.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c8fe8d588318c1ad76

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, son effectif était inférieur ou égal à cinq salariés ; que l'objet du contrat, portant sur un système d'encaissement, entre dans le champ de son activité principale ; qu'au demeurant, la Sarl Millenium

Source officielle