à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors ensuite, que la recherche de possibilités de reclassement du salarié licencié doit se faire dans

à leur obligation de délivrance, alors, selon le moyen, "que la clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense

Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Leclerc ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que la société [...] n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, que malgré les préconisations du médecin du travail, il apparaissait que

, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 5.

à son engagement ou de remédier à l'inexécution de ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en considérant, dès lors, pour dire bien fondée la résiliation unilatérale en date du 11 avril 2014 par

, que si le débiteur oppose une exception à la demande en paiement de son adversaire, il doit nécessairement en rapporter la preuve ; que pour refuser à compter du 1er juillet 1983 d'exécuter son obligation

. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article

qu'un seul témoignage, sans se prononcer sur sa valeur probante, sans analyser même sommairement, le témoignage visé et sans même préciser les faits qui y étaient rapportés, la cour d'appel n'a pas satisfait

I..., notaire de la société Kimmolux, du 24 octobre 2005, qu'il avait été satisfait à cette date à toutes ses demandes de communication de pièces nécessaires à l'établissement de l'acte authentique de

qu'en décidant que le bénéfice de l'exonération des droits de douane accordé à l'importateur de bicyclettes ayant une origine chinoise au sens du droit douanier était nécessairement inclus dans l'obligation

d‘interpréter, les juges du fond qui n'ont pas satisfait à cette obligation d'interpréter, et de s'en expliquer, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4 et 954 du

enceinte et avait subi une interruption volontaire de grossesse en janvier 1996 à l'insu de son mari, lequel aurait été informé de cette situation seulement en février 1996, la cour d'appel n'a pas satisfait

. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article

. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article

certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'en énonçant, pour dire que la caisse avait satisfait

ce délit ne s'analyse pas seulement dans l'abstention pure et simple, mais aussi dans le fait de ne pas avoir apporté le secours adapté eu égard aux facultés de celui qui est débiteur d'une telle obligation

Les agents ou salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation