CONCOURS ; QUE SON ACTION, QUAND ELLE TEND AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, EST IRRECEVABLE EN L'ETAT ; QUE CETTE IRRECEVABILITE A LIEU MEME SI, A DEFAUT DE TITRE, LE CREANCIER EST DANS L'OBLIGATION

l'exécution du contrat d'assurances auprès des services de l'Association française de normalisation (AFNOR)" ; que faute pour celle-ci d'avoir répondu favorablement aux mises en demeures, une injonction de faire

Y... et C... pour faire juger qu'ils étaient seuls copropriétaires d'une parcelle à usage de chemin portée au cadastre sous le nom d'allée de Danzay - section AO - n° 222 sur laquelle ces deux voisins

En outre, l'astreinte prévue par l'arrêt attaqué afin de garantir l'exécution des obligations de faire précitées n'ayant pas été liquidée, M. et Mme [N] ne sauraient arguer d'un défaut de paiement et,

étant antérieur à l'arrêt précité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation

janvier 1982 par la SARL Kukje-France sous la qualification d'agent commercial, pour organiser en France la vente aux centrales d'achat et magasins à grande surface de produits chaussants importés, a fait

qui lui a été imposé ; - en qualité de RQTH il est illégal de lui proposer ce service supplémentaire ; - son état de santé s'est dégradé brutalement en raison de ces heures en plus qu'elle est obligée

département de la Lozère lui a indiqué le motif de cette décision tenant à ce qu’en raison de sa qualité d’agente contractuelle sur le poste de collaboratrice qu’elle occupe il n’existait aucune obligation

été licencié avec préavis le 8 octobre 1983 pour avoir " sérieusement omis de signaler " une condamnation pénale avec sursis qui lui avait été infligée le 24 mai 1980 ; Attendu que l'association fait

application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective et qu'il en est de même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation

VERIFIE, ET QUE CETTE PROCEDURE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LES CREANCIERS AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ET SI, A DEFAUT DE TITRE, ILS SONT DANS L'OBLIGATION

exactement retenu que l'inobservation par le gérant de la SCI des formalités destinées à permettre la mise en oeuvre de leur droit de préemption par les associés survivants constituait l'inexécution d'une obligation

PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ENTRAINANT AINSI LA PERTE TOTALE DU FONDS LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE TUJAS A PAYER A GUILLOTEAU LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

avaient pu être édifiées, pour les voir condamner à supporter les travaux de réfection et de remise en état qu'avaient occasionnés des glissements de terrains dus aux intempéries ; Attendu que la GMF fait

pas être soumise à cotisation, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement qu'elle constitue un secours de première urgence de caractère exceptionnel aux familles de salariés décédés, dans l'obligation

revendiquait une séquence nécessaire dans laquelle l'intervention des outils de défibrage ou d'éclatement, fléaux, précédait nécessairement celle des outils de coupe, couteaux, n'impliquait aucune obligation

L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par les destinations du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie

d'aptitude, valable pendant trois années et destinée à pourvoir les postes vacants pendant ce délai, n'a pas eu pour effet de dispenser le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de l'obligation

procédure collective la créance dont elle invoquait la compensation avec celle cédée à la banque, la cour d'appel a accueilli la demande en paiement de cette dernière ; Attendu que la société SRTM fait

avait décidé en 1979 de revivifier la galerie marchande, cette décision s'était heurtée à l'inertie des commerçants copropriétaires concernés, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge de la SCI l'obligation