Codes de loi français

Article 45

Cette résiliation est effective un mois après réception du courrier par la caisse.

Article 55

Cette résiliation est effective un mois après réception du courrier par la caisse.

Article 4

membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ; 2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses

Article D1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination

Article R361-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier de présentation du fonds, d'un dossier technique et d'un dossier comptable et financier. Leur contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles il est soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R. 61 est fait, dans les jours précédant sa libération ou, conformément aux dispositions de l'article 763-7-1, dans les

Article Annexe II

via l'établissement ou directement par les médecins concernés à la caisse pivot).

Article 6

La demande de validation des périodes d'assurance visées à l'article 1er est adressée à la caisse régionale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle réside le requérant.

Article 67

Les caisses de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales disposent, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 1er avril 1898, des dons et legs reçus par elles.

Article D518-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Article 24

La compensation entre les caisses d'allocations familiales est assurée par une section spéciale de la caisse nationale de sécurité sociale dans les conditions fixées par le règlement général d'administration publique.

Article R641-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 50

Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.

Article L512-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.

Article D361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Article R741-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.

Article L1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations

Article L2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique.

Article R432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.

Article ANNEXE III c

EP3-UP3 : Réalisation de travaux spécifiques (coefficient 2) Objectif et contenu de l'épreuve -communiquer avec son responsable ou les autres intervenants ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ;