Article R361-61 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R361-61
Article R361-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 11 novembre 2012
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Texte de l'article
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier de présentation du fonds, d'un dossier technique et d'un dossier comptable et financier. Leur contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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