AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; que ce non respect constitue une violation d'une garantie de fond ; que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à

imposées au médecin du travail, sans d'ailleurs que la loi n'ait prévu de sanction en cas de non respect de ces prescriptions", qu'il n'appartient pas "à l'employeur de vérifier le travail du médecin"

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° U 20-12.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L 321-14 du Code du travail ; 6 / qu'en cas de licenciement abusif car non fondé sur un motif économique, le salarié ne peut prétendre à l'allocation de dommages-et-intérêts pour non-respect de procédures

respect de ses obligations apparaissent comme possibles », la cour d'appel, qui n'a pas exclu l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de l'action en indemnisation engagée par

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/420 N° RG 18/00923 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RLK4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ..., en

de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout licenciement pour motif économique, le non-respect de cette procédure étendant le périmètre du reclassement a pour conséquence de priver le

[O] de sa demande pour non-respect d'obligation de sécurité de la Sas [1] (SAS [1]) Débouté M.

Le non-respect de cette disposition entraînait une sanction pécuniaire de 300   000 à 600   000 EUR. 16.

did not live up to their obligations to protect civilians from Roma criminality, this would be done by the population itself. 11.

: violation   Article 8 Positive obligations Population informée par les autorités quant aux risques potentiels à résider dans la région contaminée par des déchets non collectés   : no violation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Russia - 13812/09 Judgment 20.6.2017 [Section III] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Insufficient protection afforded to child’s image: violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord de son désistement à l'égard de la société

[O] demande d'infirmer ce jugement uniquement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives au manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation et au non-respect des délais de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que Mme X... a été engagée le 6 mars 1995 par

, Jérôme K..., est présumée exercer une activité commerciale par nature sans respecter ses obligations fiscales ; que Gilles Y..., administrateur délégué de la société Konigburg Invest et détenant quatre