Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations.

Article R6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure

Article D312-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de

Article R5145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R. 5145-2 et lorsque les observations présentées ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l'agence peut mettre en œuvre les mesures prévues

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article R1333-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection porte le projet de décision à la connaissance du responsable de l'activité nucléaire, auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 84

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle

Article Annexe III-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

Articles de protection de tout ou partie de la face : - protège-dents ; - écrans faciaux ; - masques-grilles ; - visières, à l'exception des visières de casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur

Article Annexe II

—

les éléments contenus dans la première partie du dossier.

Article L430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution.

Article Annexe II

—

Échelle d'évaluation : A - Très bien ; B - Bien ; C - Assez bien ; D - Passable ; E - Mauvais (Motivation détaillée en observations). .

Article 2

—

deuxième alinéa de l'article 910 du code civil, il en informe l'association ou l'établissement et le cas échéant le notaire, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, et invite l'association ou l'établissement à présenter ses observations

Article 3

—

Le conseil supérieur peut adresser au président-directeur général des observations sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence France-Presse, qui n'ont pas de caractère obligatoire.

Article Annexe art. 38

—

Adresse avec ses observations au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et à la compagnie des commissionnaires agréés les rapports mensuels sur l'activité des marchés qui lui sont transmis par les comités techniques

Article 5-2

—

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au IV de l'article 5 du décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 susvisé, présenter ses observations écrites ou orales.

LEGIARTI000041996059

—

Règles générales Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes : - tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ; - tout résultat doit être accompagné de l'indication

Article R446-16-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77

Code de l'énergie

A cette fin, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

Article R112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

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