Préalablement, l'agence informe l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les organismes ayant fait l'objet des contrôles des observations

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations

Article L5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5221-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations

Article R5141-123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression n'interviennent qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Code de commerce

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande

Article D1221-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci.

Article D6124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

L'effectif du personnel médical et non médical est renforcé pendant les périodes où une activité particulièrement soutenue est régulièrement observée.

Article 67 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des douanes

Il est invité à faire connaître ses observations.

Article L123-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations et propositions doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du début de l'affichage.

Article 11-2

—

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations.

Article 7

—

Un registre sur lequel sont portées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail en matière d'hygiène et de sécurité.

Article 8-4

—

euros par tonne de dioxyde de carbone) est calculé à partir de la moyenne des prix des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année suivant celle de la date d'engagement des opérations, observés

Article 9

—

Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7.

Article 21

—

de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève en stage de découverte ou d'application : - d'identifier les compétences individuelles acquises ou en voie d'acquisition par l'élève ; - d'informer la structure de formation des capacités observées

Article 4

—

Ce comité recueille les observations des représentants des communes, des groupements de communes et du département sur les activités de la direction départementale de l'équipement et peut être consulté par le commissaire de la République sur les conditions

Article 1

—

Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse ensuite cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.

Article 11

—

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'origine qui l'utilise comme support pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Article 3

—

Dans les mêmes conditions, le préfet de la région d'Ile-de-France fait connaître aux autorités chargées de la tutelle ou du contrôle au niveau national ses observations sur les décisions et délibérations soumises à approbation.

LEGIARTI000051300903

—

Nature des recettes Pièces justificatives à produire à l'agent comptable Référence juridique Observations

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