Codes de loi français

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35

Le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 214-15 est conservé pendant la durée nécessaire à son utilisation courante au greffe de l'établissement pénitentiaire où la personne titulaire a été détenue en dernier lieu.

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à l'article R. 234-13, l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue reconnaisse les faits qui lui

Article D412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes détenues exerçant une activité de travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuant le stage de formation professionnelle continue mentionné au c du 2° de l'article

Article R6431-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est chargée de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. 6431-4, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées

Article R6133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

-Lorsqu'un groupement de coopération a pour objet d'exploiter les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 6133-1-1 comporte également :

Article L314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 54

En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation

Article L311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres

Article R57-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité

Article 5

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

LEGIARTI000051608764

ANNEXE III 1° Pièces communes aux deux concours :

Article 2

Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les pièces suivantes :

Article Annexe I

MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES

LEGIARTI000046891165

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Article 5

Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

Article ANNEXE V

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À L'ANNEXE II POUR LE DOSSIER D'AGRÉMENT SALMONELLES

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Article Annexe 3

Identification du candidat : Annexes Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :

Article Annexe II

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION Lettre de motivation.