Ils sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI. 4.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

Article R1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces réclamées par le préfet ou porté à six mois lorsque l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est requis. II.

Article L3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ; 2° Reçoit les réclamations

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ; – durée d'extinction de la dette de la collectivité ; – taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ; – existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Code monétaire et financier

Il peut être destinataire à cette occasion de toutes demandes ou réclamations formulées par les déposants de ces succursales en vue de les transmettre à ces autorités.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours suivant le dépouillement.

Article ANNEXE

—

Le prix exclut les taxes et participations d'urbanisme qui peuvent vous être réclamées directement par les collectivités locales. Demandez à la mairie de vous donner des informations à ce sujet.

Article 2

—

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture. 2. La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par Eurocontrol. 3.

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de commerce

représentant légal en France de la société mentionnée au deuxième alinéa du I ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société mentionnée au II à condition que cette omission

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

Code monétaire et financier

sont remplacés par les mots : " et que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : " a) L'événement qui a entraîné la perte des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L. 214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une omission

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Vous pouvez : -vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation ; -réclamer des dommages-intérêts en cas d'offre manifestement insuffisante.

Article 11

—

l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : Toute réclamation

Article ANNEXE 1

—

Les dispositifs interne et externe ne se substituent pas aux autres voies de recours, telles que les réclamations auprès du Défenseur des droits ou les voies légales (article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte, juge civil, etc.).

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. 2.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. 2.

Article 175-04

—

La licence doit être conservée à bord et peut être réclamée en cas de contrôle.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. 2.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. 2.

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