Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 023 résultats pour « opposant ne comparaissant pas et n'étant pas représenté »
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LEGIARTI000049783139
FORMULAIRE D'INFORMATIONS DE DÉBUT DE MANDAT RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 66
Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France.
Article L5312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35
Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation
Article R4421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais de chambres.
Article L4321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice
Article D762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Article R6325-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Sont notamment représentés au sein de la commission consultative économique : 1° Des usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien.
Article 422-154
Le règlement du fonds détermine les règles relatives à la convocation et à la délibération du conseil de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre à une séance du conseil.
Article 3
Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610 euros par an.
Article L22-10-21 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de
LEGIARTI000038146083
. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?
Article 98
Sans préjudice des dispositions de l'article 97 du présent règlement intérieur, les agents contractuels sont représentés à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Institut, conformément aux dispositions
Article 60
Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, Art. 220 sexdecies II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 94
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant maximum de 1,6 milliard de francs, dont la première tranche sera représentée par 160 000 obligations de 5 000 F assorties chacune d'un bon ouvrant droit à la
Article 422-200
A l'occasion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet, le conseil de surveillance est renouvelé en totalité afin de permettre la représentation la plus large possible d'associés n'ayant pas de lien avec les
Article 1
d'administration de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, prévue par le décret du 24 décembre 1992 susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation
Article 1
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,20 p. 100 octobre 1984, pour la seconde tranche par des obligations échangeables 11,60 p.
Article SC 27
Un emplacement nettement délimité doit être réservé à l'avant-scène au chef de service de surveillance contre l'incendie, en un endroit d'où il peut au cours des représentations exercer, sans être gêné, sa surveillance tant sur la scène que sur la salle
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