oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 571-1 du Code de procédure pénale et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement est régulier en

; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, par ordonnance du 10 avril 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné six officiers de police judiciaire

1986, alors en vigueur, visant l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et notamment ses articles 45, 47 et 48, énonçait dans son article 1er: "sont habilités

oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SCREG SUD-EST, - LA SOCIETE SACER SUD-EST, contre l'ordonnance

général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SIMONGIOVANNI MATERIAUX, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CASTELLANI, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANCHETTI, contre l'ordonnance

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knauf PSE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

de grande instance de Pontoise du 27 novembre 1990; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu

Jean Grassion, agissant en qualité de directeur général, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1999 par le président du tribunal de grande instance de Montargis, au profit de M. X...

Gilles X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1999 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y...

rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre, la désignation d'officier de police judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu

Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bernay, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

Y... alors que, selon le moyen, d'une part, en soumettant l'information sur le prix à une demande préalable expresse du consommateur, le jugement attaqué a ajouté à l'article 28 de l'ordonnance du 1er

l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ; que les délits prévus par l'article 31 de l'ordonnance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro entreprise Charentaise (EEC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Marc X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.