Codes de loi français

Article 4

police nationale affectés dans les services relevant de la direction nationale de la police judiciaire, des services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, individuellement

LEGIARTI000039792138

Institut géographique national (IGN). Météo-France. Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Parc national de la Guadeloupe. Parc national de la Réunion. Parc national de la Vanoise.

Article D161-2-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Cet organisme ou ce service recueille, s'il y a lieu, les données nécessaires à l'établissement du relevé auprès du ou des autres organismes ou services en charge du ou des autres régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire et lui adresse le relevé

Article D161-2-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Dans ce dernier cas, le relevé lui est adressé à l'adresse postale personnelle connue par cet organisme ou service ou qui lui a été communiquée par l'un des organismes ou services en charge de l'un des régimes dont il a relevé.

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque

Article 45

Les candidats admis à la sélection professionnelle reçoivent une formation d'adaptation organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le contenu est fixé à l'annexe 3 (annexe 3 sur la formation d'adaptation à l'emploi ERIS) (1).

Article 10

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 10

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 1

La mission "Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : -

Article D111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait application des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes

Article 17

centraux de la gendarmerie, pour les domaines de la police judiciaire, y compris en matière de lutte antiterroriste ; - participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie

Article L147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Il est créé un Conseil national de l'adoption.

Article R4127-339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 99

sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour la joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes

Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le conseil ou conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

Article R4138-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74

Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération

Article R1435-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds

Article R4127-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

est autorisé à faire figurer dans les annuaires à l'usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes

Article R4321-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Son diplôme ou titre permettant l'exercice de sa profession ; 3° Sa situation vis-à-vis des organismes

Article R4312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

d'assurance maladie ; 3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.