C... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement des salaires. AUX MOTIFS QUE M.

ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 12 septembre 2000) d'avoir rejeté leur demande

devait prendre fin son contrat, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le CROUS reproche au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour connaître du litige et le condamner au paiement

142 - page 6 26 août 2022 salaire s'agissant d'une entreprise employant moins de 11 salariés.

des chèques émis par la SAS Adrexo au profit de [G] [B] avant la date du 21 mai 2008, - et, statuant à nouveau, - déclarer prescrite l'action en paiement des salaires antérieurs à décembre 2010,

retards de paiement de salaires et de transmission des bulletins, de remboursement de frais et notamment le coût forfaitaire engendré par le télétravail non remboursé, d'attribution des jours de repos

puisse obtenir le paiement des salaires échus jusqu'en décembre 2023.

Les défaillances reconnues par la SA SNJH concernant le paiement des salaires dus à Mme Gwenaelle X... dans le respect de la convention collective applicable constituent un manquement d'une gravité suffisante

ou la licencier ; qu'à défaut, il avait repris le paiement du salaire du 20 avril 2007 au 30 mai 2007 ; que la contestation par l'employeur de l'avis médical d'inaptitude ne suspendait pas l'obligation

Sur le manquement aux obligations contractuelles, Sur le retard de paiement des salaires, Le paiement du salaire constitue une obligation essentielle découlant du contrat de travail à la charge de

Il sollicite dès lors paiement des salaires de septembre, octobre et novembre 2020 qu'il a réclamé en vain.

[Y] et son employeur sur la reprise du paiement du salaire. Le 18 novembre 2009, M.

réclame le paiement du salaire correspondant à la période courant du 1er octobre 2014 au 27 janvier 2015 et un solde de congés payés ; que l'employeur s'oppose à cette demande ; que le salarié ne démontre

Il est en effet rappelé que la loi n'impose pas une date de paiement mais une périodicité minimale de paiement du salaire qui, pour la plupart des salariés, est mensuelle, ce qui apparaît respecté en l'espèce

de paiement du salaire, réglé in fine le 10 août 2012 et la société DANONE a aussi averti Monsieur [P], qu'informée de ses difficultés financières, elle renonçait à lui réclamer sa dette de 7.033,48 €

a droit, lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, au paiement des salaires qu'il aurait perçus du jour de son licenciement jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de

; que la saisine du médecin inspecteur ne suspendait pas l'obligation de paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois ; que s'il avait existé un retard puisque le paiement du salaire aurait dû reprendre

Par déclaration du 13 juin 2019, Mme [K] a fait appel et, par ses conclusions, sollicite l'infirmation du jugement et réitère ses prétentions en soutenant notamment que l'employeur ne justifie ni du paiement

manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude, la cour d'appel a violé

subi du fait du non-paiement des salaires par l'employeur.