La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.

Article Annexe I

—

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Article Annexe I

—

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.

Article A134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous : 1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

L. 621-8-1 à L. 621-8-4 sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers : 1° Parts sociales des banques

Article 82

—

Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8

Article 5

—

Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :

Article Annexe XIII

—

MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN

Article 3

—

L'arrêté du 17 février 1981 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur est abrogé.

Article 11-3

—

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

Article 3

—

Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.

Article 22

—

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.

Article 7

—

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :

Article R7343-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.

Article R531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.

Article 9

—

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être

Article 98

—

L'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux adjoints de FranceAgriMer et de l'Agence de services et de paiement régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut

Article 8

—

Les dispositions du modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté relatives à la facturation, au règlement, à la contestation, au défaut de paiement des factures ainsi que des modalités de mise en œuvre de la garantie pour défaut de paiement s'appliquent

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