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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e7cd58014677419581
12 janvier 1988
la possibilité de conduire ; " alors qu'en justifiant le prononcé de la peine complémentaire facultative que constitue la suspension du permis de conduire par l'absence de dépendance absolue entre l'exercice
6137258ecd5801467741ebc5
16 septembre 1992
d'un état alcoolique et de conduite malgré une mesure de suspension du permis de conduire et à une amende de 1 300 francs pour contravention connexe de défaut de maîtrise, a prononcé l'annulation de son
61372670cd58014677425949
26 octobre 1999
a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur
6137261ecd58014677423122
19 mai 2004
593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré régulières
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104473_20221028
28 octobre 2022
Il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.
61372521cd5801467741b39d
30 janvier 1992
et de coups et blessures involontaires ainsi que d'infraction au Code de la route et l'a à ce titre condamné au paiement de deux amendes de 2 500 francs et 1 000 francs, ainsi qu'à une suspension du permis
6079a8309ba5988459c4c077
27 juin 1990
de 4 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté ainsi qu'à 5 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire.
6137259ecd5801467741f3ef
23 mars 1999
Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour conduite malgré suspension du permis, refus d'obtempérer, défaut de carte grise et
6137267fcd58014677426057
8 avril 1998
de 2 000 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ;
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402479_20250226
26 février 2025
Par ailleurs, compte tenu de cette annulation, il résulte de l'instruction que le solde de points du permis de conduire du requérant est positif.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
de son permis de conduire pour solde de points nul.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308959_20231024
24 octobre 2023
de conduire et de la décision de suspension de ce permis.
ès cassation, dans la procédure suiviec/Bernard Z
61372528cd5801467741b72a
28 novembre 1989
son état de santé était compatible avec la conduite des chariots élévateurs et ne nécessitait pas d'examen complémentaire sur le plan psycho-technique ; qu'il en résulte que l'autorisation de conduire
7ème Chambre (JU)
DTA_2011558_20230523
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la décision " 48 SI " attaquée constatant la perte de validité du permis de conduire de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03301
23 mai 2012
l'annulation de son permis de conduire, a fixé à un an le délai à l'expiration duquel il pourra se représenter de nouveau aux épreuve du permis de conduire et l'a condamné au paiement d'une amende de 40
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00055
18 janvier 2022
[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2021, qui, pour récidive de conduite malgré suspension du permis de conduire et contravention
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8eebd3db21cbdd86b5d
26 août 2003
*à une amende de 100 euros pour avoir à CHARBONNIER LES MINES, le 13 mars 2002 conduit un véhicule à moteur, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie ; Infraction prévue par
10ème Chambre (JU)
DTA_2411600_20260408
8 avril 2026
invalidation de ce permis et lui a ordonné à de restituer son titre de conduite.
6079a8639ba5988459c4d0c4
3 juillet 1996
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec
613725cecd58014677420ab1
4 juin 1998
père Cyriaque X... lui avait fait pratiquer une fellation avec éjaculation, alors qu'elle était âgée de 5 ans ; qu'elle avait pu déterminer le jour des faits, car sa mère était partie passer son permis
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