Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c255
1 mars 1988
1 mars 1988
s'il est assisté d'une personne titulaire du permis de conduire régulier " ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de s'interroger sur les conséquences du coup de volant brutal donné par X...afin de
Source officielleciv1
été exercéesc/M. Y
60794ba19ba5988459c43884
25 mai 1987
25 mai 1987
Y... ait déclaré, lors de la souscription de la police, avoir un permis de conduire, ne serait pas de nature à établir qu'il était, au moment de l'accident, titulaire d'un tel permis ; et alors que, d'autre
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec729
20 janvier 1981
20 janvier 1981
DU VEHICULE N'EST PAS, AU MOMENT DU SINISTRE, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LE CONDUCTEUR VLAEMINCK AUQUEL AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4483f
3 novembre 1981
3 novembre 1981
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE ALORS QUE LA POLICE NE COUVRAIT LES SINISTRES QUE SI LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DONNE EN LOCATION ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER
Source officielleciv1
60794bd69ba5988459c44047
22 mai 1979
22 mai 1979
" POURVU D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER DELIVRE PAR UN ETAT CONTRACTANT, EST "AUTORISE" A CIRCULER SUR LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES, QU'EN L'ESPECE OTTAVY, ETAIT PORTEUR D'UN PERMIS DE
Source officielleciv1
607940f89ba5988459c3fd0f
5 juin 1971
5 juin 1971
LE PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE" ; QUE, SELON LE POURVOI, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, MEME SI ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, CONSTITUE UNE MESURE DE SURETE, QUI
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435a8
12 novembre 1986
12 novembre 1986
de ce texte que dans le contrat d'assurance automobile, l'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur ne possède pas un permis de conduire régulier ne peut exister qu'en vertu d'une clause du contrat
Source officielleciv1
607943379ba5988459c419e0
25 février 1975
25 février 1975
DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A RECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 DECEMBRE 1967 DECIDANT, POUR AUTORISER LA YORKSHIRE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE
Source officiellecr
écembre 1986 qui, dans une procédure suiviec/Emilienne Y
613724fccd5801467741a067
18 octobre 1988
18 octobre 1988
de conduire valable en France dans la mesure où, bien que résidente permanente à Saint-Denis de la Réunion depuis 1965, elle avait obtenu son permis de conduire à Tananarive en 1979 et que le contrat
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bbc
7 avril 1987
7 avril 1987
I. lors de l'accident, précise que : "il n'y a pas d'assurance pour les garanties A lorsqu'au moment du sinistre le conducteur, pour la conduite du véhicule assuré, n'est pas titulaire du permis de conduire
Source officielle1ère Chambre
616246d0af0a1de0eb1b6610
5 août 2014
5 août 2014
[E] a été reconnu coupable des faits d'homicides et blessures involontaires et de conduite d'un véhicule sans permis de conduire.
Source officielleChambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e6
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[V] coupable de ' délit de fuite, ' conduite d'un véhicule terrestre à moteur avec un permis de conduire non prorogé, ' conduite à vitesse excessive.
Source officielleChambre Civile
68873e2afd945271d1277200
28 juillet 2025
28 juillet 2025
, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d'une personne titulaire du permis de conduire régulier.
Source officiellecomm
613722becd58014677400f0b
21 janvier 1997
21 janvier 1997
en y ajoutant, a violé l'article 30 du décret du 3 octobre 1975; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a relevé aucune circonstance de nature à exiger du banquier, à qui était présenté un permis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303692_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle soutient que : - elle doit faire renouveler son permis de conduire à échéance régulière, compte tenu de son état de santé ; - le médecin expert a accordé une prolongation de ses droits à conduire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00569
17 mai 2022
17 mai 2022
[I] coupable en récidive de conduite malgré invalidation de son permis de conduire, motif pris qu'il résultait de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis
Source officiellecr
613725ddcd58014677421166
7 février 2001
7 février 2001
du véhicule Hamid X... était dans l'impossibilité de présenter son permis de conduire ; que l'enquête permettait d'établir que son permis de conduire avait été suspendu à titre principal pour deux ans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01400
20 juin 2017
20 juin 2017
Lounès X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2200408_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B a demandé à ce que les points correspondants au stage de conduite des 12 et 13 février 2021 soient pris en compte sur le capital de point de son permis de conduire. Par la présente requête, M.
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6bd
27 novembre 1996
27 novembre 1996
, même non autorisée, du véhicule; que le défaut de permis de conduire de Mabrouck Y... est inopérant car l'exclusion est inopposable aux victimes par application de l'article R 211-13 du Code des assurances
Source officiellePage 1 sur 1156