Codes de loi français

Article 67

L'exploitant ne peut délivrer de permis de tir qu'après avoir constaté, par un examen organisé par ses soins, que les boutefeux disposent des connaissances requises.

Article 1

Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.

Article 10

L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis

Article 4

Les permis de visite sont délivrés par le procureur de la République.

Article 3

Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er, les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement.

Article R*423-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 57

Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de deux mois.

Article 2

Les titulaires de cartes ou de permis de circulation et les personnes susceptibles de bénéficier à titre personnel de réduction de tarifs, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de voyage pour la

Article R123-293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis

Article 434-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 27

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux

Article L2339-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements

Article 435-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou

Article 435-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction

Article L5232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L. 5000-1, la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l'application des dispositions relatives au permis

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.

Article 3

le fondement du I de l'article 1er : - un acte introductif d'instance ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire ; - une décision ou acte administratif ou judicaire affectant le délai de réalisation des travaux, notamment relatif au permis

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l'article L. 522-1 du même code ; 9° La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis

Article R175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 74

puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. 3° Aux bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW et dont le permis

Article 1

Le contingent de capacité du mois de juin 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 332 kW et 1 608,25 GT.