Le 8 mars 2016, la commune de Pompígnac a délivré à la SCI un permis de construire portant sur l'édification une maison d'habitation de 214,62 m² et une piscine sur ce terrain.

de construire, a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols et a prononcé à son encontre une injonction de démolition

est interdit à moins de 35 mètres de la route nationale 206 qui est classée parmi les voies à grande circulation", que le refus de permis de construire essuyé par M.

à son profit du permis de construire ; que, faisant grief au preneur de n'avoir pas édifié un immeuble conforme au permis de construire, la société Odez l'a assigné en résiliation de bail ; Sur le

de construire, a obtenu, le 6 juin 1994, un permis de construire modificatif régularisant les travaux qui ont été achevés le 5 août 1994 ; que ce permis de construire ayant été ultérieurement annulé par

V..., a saisi un tribunal administratif aux fins d'annulation de ce permis de construire ; qu'en cours d'instance, la société Alliade habitat a demandé et obtenu un permis de construire modificatif ; que

de construire; dans cette hypothèse, au terme d'un délai de deux mois, sauf opposition dûment motivée notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, les travaux peuvent être exécutés

de construire et l'a condamné à une peine de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que le prévenu, informé par l'Administration du rejet de sa demande de permis de construire, laquelle était nécessaire

[C] le paiement du permis de construire initial.

de construire notifié dans le délai de recours contentieux et la décision de confirmation de refus de permis de construire ; "alors, d'une part, que le permis de construire tacite constitue un titre

de construire du 17 juillet 2000 autorisait la construction de deux logements de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est

X..., invoquant la non-conformité au Plan d'occupation des sols (POS) et au permis de construire d'un immeuble édifié par la SCI Mirabelle sur un terrain contigu au sien, l'a assignée en démolition du

de construire pour la décoration du toit de leur garage ; que le permis de construire délivré par la mairie autorisait différentes constructions comportant notamment l'édification d'un bac destiné

de construire en vue d'agrandir leur maison en y adjoignant un bâtiment à usage de garage et de débarras ; que ce permis de construire ayant été annulé, en 1994, pour violation des dispositions du plan

Paris, 11 janvier 1994), que Mme Z... a consenti à la société Vernange immobilier et à Mme X... une promesse unilatérale de vente sur une propriété, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis

Jean X... prévoit le montant des honoraires de 35 880€ TTC par permis de construire (A et B), ainsi que le mode de règlement suivant : 40% au démarrage 20% au dépôt du permis de construire 20% au

de construire accordé le 22 juin 1987 ; "aux motifs que, s'il est constant et non contesté que le prévenu s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur

de permis de construire, ni formé de recours à l'encontre de la décision de refus de permis de construire ne peut exonérer l'architecte de sa responsabilité pour avoir établi et déposé une demande de