Codes de loi français

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

l'article L. 714-5 ; 2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces

Article 3-9

-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ; Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés

Article L4122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 58

Le fait, pour un militaire soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-8 du présent code, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au IV du même article ou de ne pas lui communiquer

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués

Article 57

La chambre rend un avis dans le délai d'un mois et adresse la requête au premier président de la cour d'appel du lieu de résidence de l'office accompagnée des pièces justificatives et de son avis.

LEGIARTI000020507508

Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères Analyser, modifier ou réaliser le croquis ou le dessin coté d'une pièce horlogère, en vue de sa fabrication. 3.

Article R761-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives et des jugements ; b) Avec l'autorisation du commissaire du Gouvernement, des extraits ou expéditions de toutes les autres pièces

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article ANNEXE

I. - Manipulation de l'acétone, du tétrachlorure de carbone (dégraissage, nettoyage des pièces ou organes mécaniques).

Article 8

Ils comprennent, pour chaque candidat, les pièces suivantes :

Article 1

Le plafond d'émission des pièces de 1 F est fixé à 900 millions de francs.

Article 4

Frappe et émission de pièces de collection commémorant le quarantième anniversaire du premier vol du Concorde.

Article Annexe 4

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :

Article 7

Frappe et émission de pièces de collection FIFA à l'occasion de la Coupe du monde en Afrique en 2010.

Article 2

I. - Les pièces constitutives du dossier d'agrément sont définies par arrêté du ministre chargé du logement.

Article ANNEXE 3

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Article ANNEXE 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Article V

Le traité portant ladite réserve sera déposé chez un notaire, & imprimé à la tête de la pièce.