de blessures involontaires et au Code de la route, l'a condamné, pour les deux délits et la contravention de blessures involontaires, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et

septembre 1965 et 25 janvier 1982 sont inapplicables à l'établissement en cause classé comme hypermarché ; " et que le ou les arrêtés préfectoraux dont fait état le prévenu ne sont pas visés dans la poursuite

l'homme, 411, alinéa 1, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et absence de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré la demanderesse coupable de la contravention

pénales" ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu, prise de l'illégalité du décret en Conseil d'Etat du 6 septembre 1982, fondement de la poursuite, l'arrêt attaqué retient que

l'article 23 de ladite loi, s'il n'est pas sanctionné par l'article 29 de la même loi, est expressément puni par l'article 33-1 du décret 80-923 du 21 novembre 1980 de l'amende prévue pour les contraventions

de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / () / Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions

de fosses ensuite remplies du même type de déchets, appartenant aux catégories visées à l'article 8 de la loi susvisée, et par suite de l'exploitation d'une installation soumise à autorisation en contravention

P..., poursuivi du chef de conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expiré, alors que l'article 537 du code de

B..., cogérants de l'entreprise de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans

Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation, contre l'arrêt n° 2, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 662/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 663/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 664/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 665/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 666/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 667/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 668/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 669/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 670/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 671/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites