Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 088 résultats pour « préjudice direct résultant de l'infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
Article 412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Article 221-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 10
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 225-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 414-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 689
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article 32
Tout engagement de dépense est immédiatement communiqué par le directeur à l'agent comptable qui en prend note sur un registre spécial tenu pour chaque exercice par chapitre ou article du budget.
Article D341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Article D453-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Article L5782-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 40
Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
Article L5791-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 39
L'article L. 5114-1 A est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
Article L5511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 04
tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant
Article D3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant
Article D3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant
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