que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à publier la décision prud'homale dans le journal Ouest-France, alors, selon le moyen, d'une part, que la publication dans la presse

Dès lors, la date du 14 mai 2012 ne peut constituer le point de départ du délai de prescription du droit aux prestations.

X... a présenté une requête aux fins d'être dispensé de prêter à nouveau serment ; qu'un arrêté du 8 novembre 2017 a retiré l'arrêté de nomination du 31 août 2017, à défaut de prestation de serment de

en nature allouées au titre du risque professionnel comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption du travail, et que cette prise en charge s'étend

Le moyen est pris de la violation des articles 50, 85, 86 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 102 du code de procédure civile. 6.

remise en cause des résultats électoraux ; qu'il a donc été débattu de la démocratie ; que, comme l'ont justement analysé les premiers juges, Bruno X... était fondé à établir " le véritable sens de sa prise

des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Matco excluaient seulement le coût des pièces de rechange commandées par cette société dans le cadre de la reprise de sa prestation

l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues sur la même question litigieuse, opposant les mêmes parties prises

[L] fait grief à l'arrêt du 10 septembre 2020 de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, se prête

, que « les prestations sont servies : - pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale ; - ou soit jusqu'à la reprise du travail ou la fin du contrat à durée déterminée

[R], qui a signé avec la société de droit néerlandais Uber BV un contrat de prestation de service, exerce une activité de chauffeur depuis le 14 novembre 2018 en recourant à la plateforme numérique Uber

sous la forme d'une rente en subordonnant le versement de cette dernière à la présentation à intervalles réguliers des éléments de nature à justifier le montant de la prestation accordée ou l'absence

énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur : "les prestations versées

prestations correspondantes si certaines prestations n'avaient pas présenté une utilité certaine et procéder, au besoin, à une simple réduction de la facturation pratiquée à la mesure des gains procurés

Motifs de la décision Il résulte de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

plieuse et était occupé à plier une tôle mince de 3 mm d'une longueur de deux mètres, afin de réaliser une cornière appelée "plat plié" ; "que le contrôleur relevait que, si la presse plieuse mise

Y... à verser à son ex-épouse, Mme X..., une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que les prestations familiales procurent à leur bénéficiaire des revenus qui doivent

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du