Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des

Article D432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code de la sécurité sociale

La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :

Article L262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques.

Article 143 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dans la mesure où les bénéfices distribués proviennent des activités de la société visée dans la convention et où ils ne sont pas supérieurs à 5 % du montant du capital nominal augmenté des primes

Article R1432-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

par : 1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ; 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes

Article Annexe III

—

PRIMES ET INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations pour

Article 4

—

-Sous réserve des dispositions du II du présent article, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes : -indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret

Article Annexe III

—

PRIMES ET INDEMNITÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ALLOUÉES AUX INGÉNIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations

Article 2

—

Une prime de départ et d'installation réservée aux stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi et dont l'installation et le départ impliquent

Article 3

—

La prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée pour une période de quatre ans renouvelable ou pour la durée de la délégation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

. - Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque année, excéder 134 % de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par l'entreprise.

LEGIARTI000028222483

—

L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants : ― entrée en service du navire au sens

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

construction de rues et ouvrages d'art, et lorsque ces projets auront été exécutés par les collectivités sans recourir à des architectes et techniciens privés, les fonctionnaires ayant participé à l'élaboration de ces projets pourront bénéficier de primes

Article R345-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité est : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de cotisations

Article D361-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

l'article D. 361-43-3, des mesures et des pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques qui peuvent être prises en compte par les entreprises d'assurance dans le calcul de la prime

Article R262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code de l'action sociale et des familles

l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12, et d'interruption du versement de la prime

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques.

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge : 1° Les primes

Article 3

—

à la conversion en points d'indices majorés, en tenant compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2016, du montant mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du “ transfert primes

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