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22 janvier 1991

Y..., salarié au service de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire (CRAM), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole

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Cassation

27 février 1991

X..., salarié au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole d'accord du 2 juillet

Source officielle

soc

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10 juin 1992

., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de sa demande, paiement d'une somme de 9 395 francs à titre de prime

soc

6137265dcd58014677424fdc

10 juin 1992

au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de sa demande, paiement d'une somme de 3 499,10 francs à titre de prime

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27 février 1991

X... et Y..., employés au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole

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27 février 1991

Beauvais depuis le 1er juin 1975 en qualité d'employé de bureau, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de sa demande, paiement d'une somme de 10 261 francs à titre de prime

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3 octobre 1991

A... et deux autres employés de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon (URSSAF) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de crèche

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ACCO

ACCOTEXT000037366865

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23 février 2018

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE CRECHE