d'Auvergne, dont les bureaux sont cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; En présence de : La société anonyme Fiduciaire juridique et fiscale

Philippe, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Philippe, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

, 13 mai 1992), que la SCP Franqueville-Saint-Pierre a été constituée le 2 novembre 1971 entre la société anonyme Bati-Service et l'association Baticoop ; que, du fait du non-respect de l'engagement pris

activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement uniquement avec les collaborateurs et réalisateurs exclusifs ou non de la société Pac, de ses filiales

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000

en la personne du chef des services fiscaux , dont le siège est direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Michel, - GIAMARCHI Annonciade, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2247 du Code civil et 757 du Code de procédure civile, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales

à l'administration fiscale par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations laissant supposer qu'elle était titulaire de comptes

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 4.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Libert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Isère

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.