Codes de loi français

Article 17

représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ont lieu par voie électronique, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, après concertation avec les organisations syndicales, dans le respect des principes

Article 8

L'agrément, délivré pour une durée de cinq ans, est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la

Article 323-1

membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Une banque agréée dans un pays tiers ; d) La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle est dépositaire de l'OPCVM ; 3° Tenus conformément aux principes

Article 228-4.31

Le cas échéant, les dispositions applicables pour les installations relatives au stockage et à la distribution du carburant destiné à l'hélicoptère sont, dans les principes, conformes au Code MODU, à la satisfaction de l'autorité compétente.

Article Annexe art. 14

Le conseil de direction devra décider si ces opérations conduisent à réexaminer le principe de l'admission de la société concernée en qualité de commissionnaire agréé. C - Représentants qualifiés.

Article 421-31

d'un ou de plusieurs organismes professionnels représentatifs, respecte en permanence une charte qui comprend notamment : a) Une description des outils et des méthodologies d'évaluation par catégorie d'actifs pour lesquels il est compétent ; b) Un principe

Article 26-6

bénéficiant de l'emprunt sont tenus de contribuer : 1° A son remboursement au syndicat, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt et selon la grille générale établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes

Article 23

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ne sont pas occupés par des personnels ayant

Article ANNEXE III

PRINCIPE :================================: : Eluat E1 : Eluat E2 : : 100 ml/E.P. : 50 ml/4 : :-------------:------------------: : Soufre : Diallate : : HCB : Triallate : :

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'Etat

Article Annexe

Principes essentiels du droit pénal général : -l'infraction ; -la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ; -les récidives, le casier judiciaire ; -les classifications des peines ; -l'extinction des peines et l'effacement

Article 8

La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

Article 36

La réglementation édictée par la Polynésie française en application du 4° de l'article 31 et de l'article 32 respecte les principes définis par la législation relative à la liberté de la communication.

Article L453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Les principes de cette participation sont soumis préalablement à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

LEGIARTI000044507780

23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ Les règles d'emploi des policiers - l'autorité hiérarchique dans la police nationale La mise en œuvre de la déontologie policière - la pratique de la déontologie policière Les outils et la pratique de l'encadrement - les principes

Article Annexe IV

Principes (mission secondaire, intervention sur feu dans l'aérogare, au dépôt pétrolier...). Section 9 9.1. ZA (hors emprise domaniale).

Article 22-1

; -élabore le plan de recrutement annuel des officiers d'active de la gendarmerie nationale, et contribue aux orientations stratégiques en matière de formation initiale et continue ; -conduit la mobilité des officiers en veillant à l'adhésion au principe

Article L541-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

L'observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article

Article L254-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Les conseils mentionnés aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 s'inscrivent dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Article R4321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote