Lors de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration peut apporter des adaptations au périmètre qu'il a initialement délimité en application

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

L'utilisation dans des procédures expérimentales d'animaux appartenant à des espèces menacées, autres que celles appartenant à l'ordre des primates, énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection

Article 39-5

—

Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence.

Article 2-1

—

SERA.3105 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et par la disposition FRA.3105 de l'annexe I au présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque la réalisation de la mission l'exige, sous réserve que le manuel d'exploitation décrive les procédures

Article 34

—

I. - En cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle

Article 19

—

Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence.

Article 233-10.02

—

Le directeur des opérations assure la coordination avec les autorités compétentes de la zone d'opération et doit être en mesure de mettre en œuvre le plan d'assistance et de sauvetage d'urgence du sous-marin, le cas échéant. 2.

Article R213-48-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58

Code de l'environnement

-L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure.

Article L3642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 50

Code général des collectivités territoriales

recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure

Article L4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit

Article 3

—

Si les fonctionnaires qui ont procédé aux arrestations ne peuvent établir eux-mêmes les fiches ou prendre les photographies, ils signaleront d'urgence au service régional de police judiciaire de leur circonscription ou au service d'identification le plus

Article 3

—

préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats de professionnalisation conclus en application de l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence

Article 24-1

—

En cas d'urgence et de nécessité absolue motivée par une défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable, il peut en outre exiger des entreprises ferroviaires qu'elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés

Article 6

—

Toutefois, en cas d'urgence, les réquisitions de ces moyens peuvent être délivrées directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis.

Article 3

—

Pour les tournées de nuit effectuées au titre de la surveillance ou en cas d'urgence entre vingt et une heures et cinq heures du matin, il est alloué une indemnité de tournée par tranche de quatre heures d'absence du domicile.

Article 221-V/7

—

les projets de modification desdits moyens. 3 Les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur doivent avoir à bord un plan de coopération avec les services de recherche et de sauvetage appropriés en cas d'urgence

Article 2

—

La convocation, envoyée, sauf cas d'urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion, comprendra un ordre du jour précis. Les points proposés par au moins un quart des membres du comité sont inscrits de droit.

Article 36

—

installations de protection par rapport aux prescriptions de sécurité, notamment au niveau des composants en mouvement les uns par rapport aux autres ; ― le bon fonctionnement des dispositifs électriques de sécurité ; ― le bon fonctionnement des arrêts d'urgence

Article 226-2.24

—

Des dispositifs d'arrêt d'urgence doivent être prévus à la satisfaction de l'autorité compétente. Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'annexe 214-3. A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025.

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