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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201812

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré en raison de la

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045985

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

X..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb78

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Chapelle, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section H), au profit : 1 / de la société Philips électronique

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021537

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fb3

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

André X..., exerçant sous l'enseigne BPI, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit du GAN Incendie Accidents, dont le

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb8b972638996a0c61fe8d

Appel

26 février 2019

26 février 2019

La société d'assurance AVANSSUR a refusé sa garantie à son assuré K...

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164127

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405156_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sécurité sociale et à l’Etat en l’absence de paiement de cotisations, de TVA et d’impôt sur les sociétés ; - la société France de Garde et Protection est à jour de ses cotisations sociales et de son assurance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon offre préalable acceptée le 5 avril 2017, la banque CIC EST lui a consenti un prêt personnel d'un montant de 25 000 euros remboursable en 120 mensualités de 263,33 euros assurance incluse au taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01166

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

d'exercice libéral liant MM.Y... et X... à la SAS clinique Saint-Joseph précisaient les moyens permettant à ces derniers de respecter les dispositions du code parmi lesquelles figure l'article 19 qui prohibe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c025

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Stupéfiants du 30 mars 1961, d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, importé, transporté et détenu en violation des dispositions légales et réglementaires des marchandises prohibées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

ne saurait être indemnisée que des frais qu'elle a engagés - dont elle ne justifie pas - le mode de rémunération de la prestation délivrée par elle constituant, au demeurant, un pacte de quota litis prohibé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle soutient que l’anatocisme est prohibé en application de l’article L313-52 du code de la consommation. Sur la demande relative à l’exécution provisoire elle expose être de bonne foi.

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f76e2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Martin Fourquin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190916

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211128

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc58

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

situation de madame X... est celle antérieure à la réforme du 21 août 2003; Et Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.643-9 du code de la sécurité sociale applicables au régime d'assurance

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423abf

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour transport d'arme prohibé et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance,

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd952

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Jean-d'Angle, Saint-Agnant (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01231_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieur à huit jours, détérioration, dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, menace de mort réitérée, port prohibé

Source officielle

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