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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré en raison de la
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045985
16 mai 2001
X..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. - les conclusions de M.
comm
61372396cd5801467740bb78
24 octobre 2000
Chapelle, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section H), au profit : 1 / de la société Philips électronique
CETAT:CETATEXT000008021537
19 octobre 2001
X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, - les conclusions de M.
civ1
61372212cd580146773f9fb3
17 novembre 1993
André X..., exerçant sous l'enseigne BPI, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit du GAN Incendie Accidents, dont le
1ère Chambre C
5fdb8b972638996a0c61fe8d
26 février 2019
La société d'assurance AVANSSUR a refusé sa garantie à son assuré K...
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164127
25 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que
6ème chambre
DTA_2405156_20260108
8 janvier 2026
sécurité sociale et à l’Etat en l’absence de paiement de cotisations, de TVA et d’impôt sur les sociétés ; - la société France de Garde et Protection est à jour de ses cotisations sociales et de son assurance
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229ded2fa6fd0f804041c
20 avril 2023
Selon offre préalable acceptée le 5 avril 2017, la banque CIC EST lui a consenti un prêt personnel d'un montant de 25 000 euros remboursable en 120 mensualités de 263,33 euros assurance incluse au taux
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01166
23 octobre 2007
d'exercice libéral liant MM.Y... et X... à la SAS clinique Saint-Joseph précisaient les moyens permettant à ces derniers de respecter les dispositions du code parmi lesquelles figure l'article 19 qui prohibe
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c025
18 juin 2008
Stupéfiants du 30 mars 1961, d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, importé, transporté et détenu en violation des dispositions légales et réglementaires des marchandises prohibées
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87
31 janvier 2019
ne saurait être indemnisée que des frais qu'elle a engagés - dont elle ne justifie pas - le mode de rémunération de la prestation délivrée par elle constituant, au demeurant, un pacte de quota litis prohibé
PCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1f
29 avril 2024
Elle soutient que l’anatocisme est prohibé en application de l’article L313-52 du code de la consommation. Sur la demande relative à l’exécution provisoire elle expose être de bonne foi.
civ3
613721cbcd580146773f76e2
13 juillet 1993
en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Martin Fourquin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190916
15 juillet 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211128
20 mai 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de
6253cb10bd3db21cbdd8cc58
3 juillet 2008
situation de madame X... est celle antérieure à la réforme du 21 août 2003; Et Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.643-9 du code de la sécurité sociale applicables au régime d'assurance
cr
61372631cd58014677423abf
15 janvier 2003
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour transport d'arme prohibé et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance,
6137227dcd580146773fd952
3 octobre 1995
responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Jean-d'Angle, Saint-Agnant (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit
Juge des référés
ORCA_25VE01231_20250909
9 septembre 2025
mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieur à huit jours, détérioration, dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, menace de mort réitérée, port prohibé
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