, Stéphane E..., Dominique F..., Yves G..., Julien H... et Jacques I... du chef de diffamation publique, a constaté la nullité de leur plainte avec constitution de partie civile et l'extinction de l'action

d'extorsion de fonds n'a pas été démontrée ; que les faits ne paraissent susceptibles, par ailleurs, de revêtir une autre qualification pénale à l'égard de quiconque" ; "alors que le juge d'instruction

., premier vice-président de l'université représentant Bernard E..., président, les membres du conseil d'administration de l'IUT de Dijon affirment qu'ils se désolidarisent totalement de toutes les actions

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Saïd X... coupable d'infractions à la réglementation sur le démarchage à domicile et a statué sur les actions

publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si à les supposer établis, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que par ailleurs, quiconque, soit en faisant

alors qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressortait qu'Henri X... avait agi en vertu d'un mandat d'encaisser et avait eu un rôle identique à celui de Laurent Y..., ce qui caractérisait la co-action

trois branches : Attendu que la société ITS Industrie de thermo formage et mecano soudure (société ITS) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1996) de l'avoir déboutée de son action

2 août 1990, à la suite du procès-verbal d'infraction dressé à son encontre le 25 juillet 1989, et la citation directe du prévenu devant le tribunal correctionnel le 30 novembre 1993, si bien que l'action

simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ la société Akka services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Akka ingénierie produit, société par actions

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

La cour d'appel a d'abord exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité engagée par l'emprunteur contre la banque, au titre de son devoir de conseil et d'information, se prescrit

La banque fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action de la banque au titre de l'engagement de caution figurant dans l'acte du 26 avril 2012, et d'annuler le commandement de payer et la

se heurte au principe de la légalité des délits et des peines et ne saurait pallier l'absence d'incrimination en droit interne, à la date des faits et événements en cause ; que la prescription de l'action

Y..., né le [...]        , commandant de bord sur Boeing 747/400, au sein de la société Air France, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380 au cours de la campagne de qualification

ce droit de servitude et qu'une telle servitude ne pouvait priver le propriétaire du fonds servant de tout droit de jouissance, quand il lui appartenait de restituer l'exacte qualification de ce droit

X... coupable d'abus de biens sociaux et, sur l'action civile de la Caisse qui demandait que sa créance soit fixée à la somme de 17 248 408,84 francs, a dit qu'il appartiendra à la Caisse de soumettre

X..., père de Béatrice X..., épouse Y..., qui est seule susceptible de souffrir directement des infractions éventuelles commises à cette occasion et par conséquent seule à pouvoir se réclamer d'une action

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thérapeutique sur une maladie donnée, et non sur de "simples affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic médical préalable, la

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