Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification

Article R4441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

défaut, le président du Conseil national adresse à tous les électeurs au moins quinze jours avant la date des élections, la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier blanc en indiquant leurs adresses, dates de naissance, leurs qualifications

Article R6147-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

donne lieu à un remboursement par l'organisme d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations et contributions afférentes dues pour l'emploi d'un agent de la fonction publique hospitalière occupant un poste comparable avec une qualification

Article R6147-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4143-1 du code de la défense, qui exercent dans les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées peuvent participer, s'ils disposent des autres qualifications

Article R6341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 25

Code du travail

d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est prioritaire pour l'accès aux stages agréés ou conventionnés par l'Etat lorsque la formation dispensée vise l'acquisition de la qualification

Article L4361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4361-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications

Article L4362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications

Article L4371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4371-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications

Article R60-2 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification

Article L732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 87

Code de l'éducation

L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement.

Article R6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Code du travail

Lorsque le salarié peut bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de qualification.

Article R326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.

Article L4311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications

Article R5146-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code de la santé publique

Cette décision précise les noms, qualités et qualifications des agents concernés. Elle est rendue publique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80

Code de commerce

-S'il s'agit d'une personne physique, le commissaire-priseur doit : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant

Article R6792-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Code des transports

Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, suspendre ou retirer ces qualifications aux fonctionnaires placés sous son autorité.

Article L4112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article D313-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 54

Code de l'action sociale et des familles

, exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, nécessaires à la mise en place du projet ; 3° Une partie financière décrivant

Article 11

—

de service transféré sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale, le cas échéant à l'issue de la période de stage, sans qu'il soit fait

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ; 7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait

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