matériels retenus à sa charge, mais également de sa nature, c'est-à-dire de la qualification juridique de ces faits; qu'en requalifiant ainsi les préventions sans en informer Cyril Le Gayic et Ayeneda

avoir été dénoncé auprès de l'administration fiscale par Ginmarinaro, qui avait faussement fait état de délits économiques de nature à autoriser des visites domiciliaires, des fonctionnaires des impôts

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que le juge d'instruction ne saurait être dispensé d'une telle

de ses attributions peut lui être imputée ; qu'en l'espèce, un arrêté préfectoral a autorisé la réhabilitation de la station dès le 4 mars 2008 ; si la commune de La Porta a envisagé des travaux et fait

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que cette juridiction ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil et l'article 6-2 de la Convention

d'instruction ; "aux motifs que le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits

pénale ; "alors qu'en se fondant sur une prétendue absence de qualification pénale applicable aux faits dénoncés par la plainte, la chambre de l'instruction, a prononcé un refus d'informer ; qu'il

victimes d'un simple mensonge mais que la présentation de faux documents comptables constituait bien une tromperie pénalement punissable; qu'à cet égard, si le rapport d'expertise établit que les faits

et déclaré C... coupable de stockage de produits de la pêche maritime de taille prohibée, infraction commise le 3 septembre 1991 ; "alors que, premièrement, faute d'avoir répondu aux conclusions de

pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié les faits

de 480 000 francs suisses qu'il avait fait changer sur place, la victime a donné de l'un des deux agresseurs une description physique correspondant exactement à celle de Jean X... ; faits commis le 31

reprochés aux prévenus, les a déclarés établis, leur a donné leur juste qualification pénale ; "et aux motifs adoptés des premiers juges "que le procès-verbal d'infraction des gardes-chasse indigne

la société ; que celle-ci s'étant opposée à l'exécution de la mission des deux experts, le CHSCT a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que la société fait

poursuite ; que les juges relèvent que, si la qualification pénale retenue lors de la mise en examen n'a pas correspondu à celle de la plainte, la qualification figurant dans l'ordonnance de renvoi est

Faits et procédure 1.

d'Auvergne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

ET DE MANIFESTER L'INTENTION DE LA VICTIME DE LES VOIR POURSUIVIS, LE MINISTERE PUBLIC AVAIT TOUTE LIBERTE, QUELLES QUE SOIENT LES QUALIFICATIONS INVOQUEES A TITRE SURABONDANT PAR LA PLAINTE, POUR QUALIFIER

amende de 20 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Y... a fait

226-10 du Code pénal ne sont pas avérés ; "1 ) alors que la chambre de l'instruction qui statue par l'appel d'une ordonnance de non-lieu a le devoir d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer

qui lui sont reprochés ; "aux motifs, d'une part, que "si dans une lettre adressée à Robert C..., le 16 mars 1992, le contrôleur du travail indique que "la charge soulevée a été libérée du fait du