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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

677ecfd3b01eea4cf01a3fd6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le plan professionnel, l'intéressée expose avoir été licenciée en janvier 2024 de l'emploi qu'elle exerçait comme responsable administrative et financière, et être depuis cette date à la recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10039

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

(prénom W...) percevaient, malgré leur moindre expérience professionnelle, un taux horaire supérieur au sien à savoir entre 12,80 et 13 euros brut, - que M.

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d133

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

La profession d'énurothérapeute est de création récente.

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b7e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

professionnelle chez ITT et Revlon depuis 1965, qu'au service de la société Estée Lauder, elle avait d'importantes responsabilités et dirigeait une équipe de huit à douze personnes, qu'il lui avait été

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008226642

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'un Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux : (...) / b) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181d5

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

des entreprises de travail temporaire et par fausse application son annexe II ; 2 ) que la classification d'un salarié s'effectue selon les fonctions réellement exercées, indépendamment de son expérience

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b17

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

professionnelle réelle d'au moins trois années ; que l'arrêt reconnaît, par ailleurs, qu'elle a été affectée au bloc opératoire et plus spécialement en salle C afin d'assister les docteurs Y..., Z.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f24c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La lettre de licenciement du 17 février 2015 conclut à des « manquements professionnels graves ['] incompatibles avec la poursuite de nos relations contractuelles, même temporaires » et fait état de :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01980

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

différente de la qualification contractuelle ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, pour la société d'avoir mis à la charge du salarié, en cours d'exécution du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, de la classification, de l'ancienneté, de l'expérience professionnelle, du niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'au-delà des intitulés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200310_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

professionnelle antérieure.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008064950

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10276

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

pages 89 à 92) que lui interdire d'occuper un poste de commercial au sein de la société Faudever porterait atteinte à sa liberté de travailler en l'empêchant de retrouver un emploi conforme à sa qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et ses compétences professionnelles, la cour d'appel n'a pas précisé l'origine de ses constations de fait, violant une nouvelle fois l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'expérience professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... ne contestait pas que le poste d'ingénieur solutions impression professionnelle était adapté à ses compétences et qualifications ; qu'en retenant que la proposition de reclassement sur ce poste, résultant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200576

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

candidature de Mme [S] à l'inscription dans les sept spécialités susvisées ne répond pas aux conditions du décret en ce que, au vu des éléments du dossier, peu étayé, reposant sur de simples déclarations, l'expérience

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202001_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

l'employeur souhaitant l'embaucher a rempli un formulaire de demande d'autorisation de travail ces seules circonstances, alors que la requérante n'établit ni même n'allègue être titulaire d'une qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60351cb2529ab548287abd26

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Nous vous indiquons également qu'afin d'éviter votre licenciement, nous avons recherché les éventuelles opportunités de reclassement susceptibles de correspondre tant à votre qualification qu'à votre niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

, de sorte que pour retenir une atteinte excessive au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, les juges du fond doivent constater que, du fait de l'interdiction de concurrence, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfd0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La clause ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

Source officielle

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