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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
677ecfd3b01eea4cf01a3fd6
7 janvier 2025
Sur le plan professionnel, l'intéressée expose avoir été licenciée en janvier 2024 de l'emploi qu'elle exerçait comme responsable administrative et financière, et être depuis cette date à la recherche
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10039
20 janvier 2021
(prénom W...) percevaient, malgré leur moindre expérience professionnelle, un taux horaire supérieur au sien à savoir entre 12,80 et 13 euros brut, - que M.
cr
6137255dcd5801467741d133
26 mai 1992
La profession d'énurothérapeute est de création récente.
613722cecd58014677401b7e
11 mars 1997
professionnelle chez ITT et Revlon depuis 1965, qu'au service de la société Estée Lauder, elle avait d'importantes responsabilités et dirigeait une équipe de huit à douze personnes, qu'il lui avait été
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008226642
27 juillet 2005
d'un Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux : (...) / b) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession
613724c1cd580146774181d5
9 mai 2006
des entreprises de travail temporaire et par fausse application son annexe II ; 2 ) que la classification d'un salarié s'effectue selon les fonctions réellement exercées, indépendamment de son expérience
613724f2cd58014677419b17
17 octobre 2007
professionnelle réelle d'au moins trois années ; que l'arrêt reconnaît, par ailleurs, qu'elle a été affectée au bloc opératoire et plus spécialement en salle C afin d'assister les docteurs Y..., Z.
Chambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f24c
11 octobre 2022
La lettre de licenciement du 17 février 2015 conclut à des « manquements professionnels graves ['] incompatibles avec la poursuite de nos relations contractuelles, même temporaires » et fait état de :
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01980
4 novembre 2016
différente de la qualification contractuelle ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, pour la société d'avoir mis à la charge du salarié, en cours d'exécution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
14 octobre 2020
, de la classification, de l'ancienneté, de l'expérience professionnelle, du niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'au-delà des intitulés
1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
professionnelle antérieure.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008064950
8 novembre 2000
13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10276
13 mars 2019
pages 89 à 92) que lui interdire d'occuper un poste de commercial au sein de la société Faudever porterait atteinte à sa liberté de travailler en l'empêchant de retrouver un emploi conforme à sa qualification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
et ses compétences professionnelles, la cour d'appel n'a pas précisé l'origine de ses constations de fait, violant une nouvelle fois l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387
7 mars 2018
Y... ne contestait pas que le poste d'ingénieur solutions impression professionnelle était adapté à ses compétences et qualifications ; qu'en retenant que la proposition de reclassement sur ce poste, résultant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200576
28 mai 2026
candidature de Mme [S] à l'inscription dans les sept spécialités susvisées ne répond pas aux conditions du décret en ce que, au vu des éléments du dossier, peu étayé, reposant sur de simples déclarations, l'expérience
3ème chambre
DTA_2202001_20230803
3 août 2023
l'employeur souhaitant l'embaucher a rempli un formulaire de demande d'autorisation de travail ces seules circonstances, alors que la requérante n'établit ni même n'allègue être titulaire d'une qualification
Pôle 6 - Chambre 7
60351cb2529ab548287abd26
16 juin 2016
Nous vous indiquons également qu'afin d'éviter votre licenciement, nous avons recherché les éventuelles opportunités de reclassement susceptibles de correspondre tant à votre qualification qu'à votre niveau
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511
22 mai 2024
, de sorte que pour retenir une atteinte excessive au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, les juges du fond doivent constater que, du fait de l'interdiction de concurrence, le
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd0
22 avril 2025
La clause ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.
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