Codes de loi français

Article 49

Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents mentionnés à l'article 48 lorsque ceux-ci : 1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel, en disponibilité ou hors cadre ; 2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent

LEGIARTI000045971042

-Après avoir recueilli l'avis du concessionnaire, le ministre chargé de l'aviation civile ferme NA à la circulation aérienne publique dans un délai d'un an à compter de la date de mise en service de l'aérodrome de NDDL.

Article 17-2

d'admissibilité, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ; 3° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement

Article 16

; ii) soit être titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou d'un titre étranger reconnu équivalent à un master ; 2° Avec leur grade, les officiers sous contrat des grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine

Article 56

instrument ou de l'approbation d'un système d'assurance de la qualité.

Article Annexe 1

de stagiaires Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local Article 34 de la loi n° 2000-321

Article 13

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article D645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

I. ― Lorsque le cahier des charges de l'appellation prévoit qu'une date de début des vendanges est fixée, le préfet fixe cette date par arrêté, sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme

Article L137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire

Article 3

Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines intervient pour l'ensemble des services qui portent les politiques publiques du ministère en charge du développement durable.

Article 5

Les services qui peuvent disposer d'un accès direct par terminal aux informations contenues dans la base de données sont les suivants : -la direction générale des douanes et droits indirects : l'administration centrale, les directions régionales et les

Article Annexe

Il respecte les normes et le cahier des charges de la commande afin de réaliser l'ensemble du dossier en assurance qualité.

Article R621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Toutefois : 1° Pour les immeubles classés mis à la disposition d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité " patrimoine " affecté à

Article R6112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Sont associés au service public hospitalier les établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25.

Article 2

Les chefs de ces services sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines.

Article 3

Avant mise en circulation auprès du public, la direction interministérielle de la transformation publique homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro.

Article 1

Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics : -le sous-directeur des affaires financières et générales au secrétariat général ;

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans

Article 4 bis

-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure

Article 23

domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; 2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité