En aucun cas, la rééducation ne peut se traduire pour l'ayant droit par une réduction des avantages qui lui ont été accordés en vertu du présent titre.

Article 2440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction

Article Annexe I

—

Aide à la réduction d'une fracture et au maintien de la réduction au bloc opératoire DÉTAIL SAVOIR-FAIRE Mise en œuvre de la traction nécessaire pour rétablir la continuité des

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : I. – Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale : 1.

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – Avant de mettre en œuvre une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion instruments de fonds propres et engagements éligibles ou une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et

Article 7

—

Dans le cas de congédiement motivé par la réduction des effectifs, les suppressions d'emplois dans la spécialité considérée portent d'abord sur les stagiaires, puis sur les ouvriers confirmés, enfin sur les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 21 mars

Article 29

—

Lorsque la limite est atteinte, la réduction est effectuée sur la pension. En aucun cas, la rente ne peut être réduite.

Article 4

—

a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est compris entre 35 heures par semaine et 38 heures 30 avec 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ou b) Cycle annuel

Article L566-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

comprennent : 2° Des dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, en tenant compte notamment du schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 ; 3° Des dispositions pour la réduction

Article 26

—

-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au

Article 12

—

versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction

Article 4

—

objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ; - les mesures de réduction

Article 2

—

L'exploitant d'aéronef devra justifier dans le rapport vérifié de compensation prévu à l'article R. 229-102-11 qu'il n'est plus en mesure de trouver des projets de réduction ou de séquestration d'émissions en dessous de ce prix en quantité suffisante

Article 30

—

Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit

Article 2

—

Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi

Article 1

—

Dans le cas où une exemption ou une réduction de taxe est accordée en exécution des articles 2 et 3 ci-après, il en est fait mention motivée sur les actes exonérés partiellement ou totalement des droits.

Article 24

—

La commission paritaire d'avancement et de discipline siège en formation restreinte, par collège, lorsqu'elle examine une question concernant la notation, l'avancement, les réductions d'ancienneté, la discipline, le licenciement, les refus de congés pour

Article 17

—

II- Le conseil régional a la faculté d'instituer : 1° Une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle prévue à l'article 972 du code général des impôts soumise aux mêmes réductions que celle-ci et exigible sur les certificats d'immatriculation de véhicules

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction

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